Programmée pour juillet, elle se fixerait juste une obligation de négociation dans les entreprises et les branches professionnelles concernées par un service public.
La loi du 21 août 2007 fait obligation aux entreprises de transport concernées d'engager des négociations, employeur-syndicats, en vue de la signature d'un accord-cadre avant le 1er janvier 2008
Législation.Les entreprises artisanales de transports sont menacées par l'obligation de négocier la mise en place d'un service minimum, estime l'UPA (artisans) dans un communiqué publié jeudi. « Les petites entreprises qui assurent des missions de service public (transports scolaires, liaisons...
Les syndicats se succèdent au ministère du Travail. Le projet de loi-cadre indique que le gouvernement imposera un service minimum de manière autoritaire s'il n'y a pas de négociation
Le Service public Tout d'abord, quelques services publics sont des entreprises à part entière qui possède une mission de service publique. Leurs comptes sont gérés indépendamment de l'État. Le statut de ces entreprises publiques est EPIC : Établissement public industriel et commercial. (...)
Un service en ligne, mon.service-public.fr, disponible sur le portail www.service-public.fr permet désormais aux personnes ayant changé de nom d'avertir de la modification toutes les administrations concernées en une seule démarche.
Selon le syndicat des PME, le gouvernement imposera son projet s'il n'y a pas de négociation. Toutes les entreprises de transport seront obligées d'avoir un plan de transport minimum les jours de grève, avait annoncé Nicolas sarkozy.
Est-ce une tactique de négociation, de la prudence ou tout simplement de l'immobilisme ? Toujours est-il que les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE, réunis le 18 juin à Bruxelles, se sont contentés du service minimum sur le dossier climat, qui était pourtant considéré comme l'un des gros sujets de ce Conseil européen. ...
Service minimum :C'est l'expression du moment celà prete à sourire.A quand un vrai et grand débat sur un service public maximum.
Cette semaine a été voté une loi en urgence sur l’application d’un service minimun dans les transports en cas de grève et le premier ministre-François Fillonje crois- a parlé d’étendre cette décision à l’éducation nationale et pourquoi pas plus [...]
v align=center>Le Sénat adopte les premiers articles du projet de loi sur le service minimum
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 19.07.07 | 08h43 • Mis à jour le 19.07.07 | 08h50
Les premiers articles du projet de loi sur l'instauration d'un service minimum dans les transports ont été votés au Sénat, mercredi 18 juillet. Dans la soirée, les sénateurs ont adopté l'article 2 qui impose aux entreprises la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits. Il prévoit que le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une phase de négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, afin que les conflits soient traités en amont.
Suite à lire ici
Dans une lettre envoyée au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, Xavier Bertrand, et présentée hier à la presse, Jean-Claude Mailly demande de retirer du projet de loi sur le service minimum trois dispositions jugées « inacceptables » : l'obligation, pour le salarié, de...
Dès le 1er janvier 2008, les dispositions prévues par la loi de juillet 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public en matière de transports ferroviaires seront mises en service en ...
Le projet de loi cadre invite les entreprises à mettre en place des dispositifs d'alarme sociale. Il prévoit ensuite la continuité du service public en cas de conflits. Les syndicats s'inquiètent d'un calendrier « très serré », et d'une volonté de « remettre en cause le droit de grève ».
Le service minimum dans les transports en cas de grève ferait l'objet d'une « loi-cadre » en juillet, en appelant les partenaires sociaux à négocier dans les entreprises. C'est ce qu'a indiqué le président de la ...
Le parlement wallon a rejeté une nouvelle fois mercredi une proposition de décret du MR visant à imposer une obligation de service minimum dans les TEC. La majorité ainsi qu'Ecolo ont voté contre le texte. Le ministre Antoine qui pendant les grèves a plusieurs fois plaidé pour un service minimum semble avoir changé d'avis... Je ne défends pas le service minimum mais le service maximum, a-t-il lancé...
Je voudrais commencer mon intervention par une bonne nouvelle: à ma connaissance,...
[[ Pour consulter la suite de l'article et accéder aux compléments d'info en vidéo et aux infographies, cliquez sur le titre ]]