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Albert II devrait "compléter l'état civil" du petit [30/06/2005 17:20]
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
La Chine est en train de travailler sur les deux lois supplémentaires concernant les relations civiles qui aideront à compléter le Code civil d'ici 2013, a annoncé un haut fonctionnaire le 29 octobre.
La loi sur les préjudices et l'application de la législation dans les relations civiles étrangères viendra compléter le corpus chinois du droit civil, si les deux sont approuvées par le Congrès national populaire (CNP), a dit Kan Ke, porte-parole du Bureau général du Comité perm ...
-- Demarches d'état civil
Depuis le 28 septembre dernier, la coordination locale du projet de reconstruction de registres d'état civil de Toumodi est opérationnelle. Sa mission est de faire l'inventaire de l'ensemble des registres d'état civil relevant de la section du tribunal de première instance de Toumodi où se trouvent les doubles.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé le 6/02/2008 que tout fœtus peut être déclaré à l’état civil quel que soit son niveau de développement.
Pour cela elle s’appuie sur l’article 79-1 alinéa 2 du Code Civil.
Cet article fait référence à la déclaration à...
L'État civil refuse toujours de délivrer à ses parents le certificat de décès de Matthew Klein. (Journal de Québec)
Les femmes qui ont accouché de foetus nés sans vie pourront désormais les inscrire symboliquement sur le registre de l'état civil et faire leur...
La mission initiée par le ministère de la Justice et l'Unops permettra aux journalistes de constaer de visu l'état d'avancement du processus de reconstitution des registres d'état-civil.
C'est un jugement historique que vient de rendre la Cour de Cassation : tout foetus né sans vie pourra désormais être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement. Cette décision créé déjà la polémique...
La cour d'appel de Douai rendra le 19 juin sa décision sur la demande du parquet d'empêcher la transcription auprès de l'état civil de...
DECRYPTAGE — La Cour de cassation remet en cause leur inscription à l’état-civil, le recours à la mère porteuse étant illégal...
LE CHIFFRE
LES RECENSEMENTS de population et les tables décennales de l'état civil sont consultables en ligne depuis trois mois. Le programme de numérisation de l'état civil s'achèvera à l'horizon 2009-2010 et ce seront alors plus de 2,5 millions de vues qui seront...
Publié le 13.03.08
Découvrant la dépêche à l'instant : Un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement, a jugé mercredi la Cour de cassation, dans trois arrêts qui devraient réconforter les associations de parents...
Comme Christophe Peyrel, secrétaire général de la Préfecture, l’avait été confirmé lors du premier Comité de pilotage de la Commission de Révision d’Etat Civil (CREC), cette dernière se décentralise pour aller au plus prés de la population.
Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement et cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès. L'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse.
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Jurisprudence
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Etat civil,
Enfant,
Décès
Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement et cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès. L'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse.
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