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Communauté et bien propre
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, N° de pourvoi : 08-19.105. LA COUR, Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2008 ayant été rejeté (pourvoi n° F 08 19.104), le moyen qui en sa (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que lorsqu'une donation-partage ne porte que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision, elle ne peut s'étendre en l'absence de clause particulière au solde créditeur du compte courant. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 2009, N° de pourvoi : 08-18.740. LA COUR, Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en (...)
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Jurisprudence
LA CHAMBRE
criminelle de la Cour de cassation de Paris a rejeté, mardi dernier, le pourvoi déposé par Joseph
Rossignol à l'encontre d'un arrêt de la 11
e
chambre correctionnelle de la cour d'appel
de Paris. Cet arrêt du 9 mai 2007 avait jugé que le...
Publié le 15.03.08
Dans un arrêt en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que n'est pas fondé à reprocher à la banque un manquement à son devoir de mise en garde l'emprunteur non averti qui fait preuve de déloyauté vis-à-vis de celle-ci pour l'inciter à lui accorder son concours. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2009, N° de pourvoi : 08-14.848. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2009, la Cour de cassation vient d'estimer que la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes doit prendre en compte, pour le calcul des droits à pension de retraite, la période de postulat et de noviciat. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, N° de pourvoi : 08-13.658. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2008), que Mme Thérèse X... a demandé (...)
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Jurisprudence
La procédure pénale et la procédure civile qui se sont succédé ayant le même objet, de sorte qu'elles doivent être considérées dans leur ensemble, et la période les séparant étant de courte durée, un délai de quinze années écoulé entre l'accident et la consécration des droits du demandeur à indemnisation excède le délai raisonnable visé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ce qui constitue un déni de justice.
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Jurisprudence
Par un original arrêt de cassation partielle sans renvoi, rendu sur pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 12 janvier 2007, lui-même prononcé sur renvoi après cassation d'un arrêt de la 2e chambre civile en date du 10 novembre 2005, la Première chambre civile a apporté, le 13 mars 2008 (1), un excellent éclairage sur les obligations et le droit moral des auteurs de catalogues raisonnés. L'on sait que de tels catalogues ont pour objectif de recenser les ?uvres d'un auteur. Le (...)
Dans un arrêt en date du 8 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d'affirmer que l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil [Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 janvier 2009, N° de pourvoi : 08-10.074.]. Le texte de cet arrêt est consultable dans la partie (...)
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Actualité Juridique
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Voiture,
Véhicule propre,
Responsabilité,
Loi applicable,
Incendie
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en requalifiant d'office le fondement de la demande sans provoquer une discussion contradictoire entre les parties aux litiges, une Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 octobre 2009, N° de pourvoi : 08-16.733. LA COUR, Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les (...)
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Jurisprudence
Autres actualités
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Le litige qui opposait depuis plus de deux ans Johnny Hallyday à son ex-maison de disques, Universal, a tourné à la confusion du chanteur. De fait, la Cour de cassation a conforté la Major dans ses dr[...]
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Par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en exerçant à nouveau un contrôle de qualification du harcèlement moral.[...]
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LA COUR de cassation a
annoncé hier matin qu'elle rendrait son arrêt le 22 mai prochain dans la douloureuse affaire
Magalie, du nom de cette jeune fille de 15 ans décédée en 1999 des suites d'[...]
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Renvoyé en correctionnel lundi 31 août, le cas de Jérôme Kerviel ne peut être jugé en l’état, la Cour de cassation devant d’abord se prononcer sur un pourvoi formulé par l’avocat de l’ancien trader[...]
- Suicide d'un salarié et faute inexcusable de l'employeur
Dans un arrêt du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a qualifié d' « accident du travail » la tentative de suicide d'un salarié en arrêt maladie, et a également reconnu[...]
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Pons a choisi le camp de la division. Il vient de monter sa propre liste face au maire sortant,
le divers droite Lucien Pornin, candidat à s[...]
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Paris Hilton a mis sa maison de West Hollywood en vente. La résidence possède quatre chambres à coucher et trois et demie salles de bain. Son prix? La coquette somme de 4,25 millions US$.
Cette résid[...]
- Automobile - Le bonus-malus incite à acheter "propre"
72% des Français estiment que la mesure gouvernementale incite à acheter des voitures propres.Le bonus-malus incite à acheter propre[...]
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