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Communauté et bien propre

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Cas dans lequel un pourvoi en cassation est possible contre le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contesta... ()

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, N° de pourvoi : 08-19.105. LA COUR, Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2008 ayant été rejeté (pourvoi n° F 08 19.104), le moyen qui en sa (...) - Jurisprudence

Précision sur l'étendue d'une donation partage... ()

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que lorsqu'une donation-partage ne porte que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision, elle ne peut s'étendre en l'absence de clause particulière au solde créditeur du compte courant. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 2009, N° de pourvoi : 08-18.740. LA COUR, Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en (...) - Jurisprudence

Vivre dans le Val-de-Marne... ()

LA CHAMBRE criminelle de la Cour de cassation de Paris a rejeté, mardi dernier, le pourvoi déposé par Joseph Rossignol à l'encontre d'un arrêt de la 11 e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris. Cet arrêt du 9 mai 2007 avait jugé que le... Publié le 15.03.08

La déloyaute de l'emprunteur exclue la responsabilité du banquier... ()

Dans un arrêt en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que n'est pas fondé à reprocher à la banque un manquement à son devoir de mise en garde l'emprunteur non averti qui fait preuve de déloyauté vis-à-vis de celle-ci pour l'inciter à lui accorder son concours. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2009, N° de pourvoi : 08-14.848. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa (...) - Jurisprudence

Pension de retraite : prise en considération de la période de postulat et de noviciat... ()

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2009, la Cour de cassation vient d'estimer que la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes doit prendre en compte, pour le calcul des droits à pension de retraite, la période de postulat et de noviciat. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, N° de pourvoi : 08-13.658. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2008), que Mme Thérèse X... a demandé (...) - Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2009, N° de Pourvoi : 07-17.576.... ()

La procédure pénale et la procédure civile qui se sont succédé ayant le même objet, de sorte qu'elles doivent être considérées dans leur ensemble, et la période les séparant étant de courte durée, un délai de quinze années écoulé entre l'accident et la consécration des droits du demandeur à indemnisation excède le délai raisonnable visé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ce qui constitue un déni de justice. - Jurisprudence

De l'art de composer raisonnablement avec le droit moral des auteurs de catalogues raisonnés, par Claire Simonin, Avocat... ()

Par un original arrêt de cassation partielle sans renvoi, rendu sur pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 12 janvier 2007, lui-même prononcé sur renvoi après cassation d'un arrêt de la 2e chambre civile en date du 10 novembre 2005, la Première chambre civile a apporté, le 13 mars 2008 (1), un excellent éclairage sur les obligations et le droit moral des auteurs de catalogues raisonnés. L'on sait que de tels catalogues ont pour objectif de recenser les ?uvres d'un auteur. Le (...)

La loi applicable à l'incendie provoqué par véhicule terrestre à moteur.... ()

Dans un arrêt en date du 8 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d'affirmer que l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil [Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 janvier 2009, N° de pourvoi : 08-10.074.]. Le texte de cet arrêt est consultable dans la partie (...) - Actualité Juridique / Voiture, Véhicule propre, Responsabilité, Loi applicable, Incendie

Requalification d'office du fondement de la demande et principe du contradictoire... ()

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en requalifiant d'office le fondement de la demande sans provoquer une discussion contradictoire entre les parties aux litiges, une Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 octobre 2009, N° de pourvoi : 08-16.733. LA COUR, Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les (...) - Jurisprudence

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