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Les Règles de facturation des soins réalisés dans les établissements de santé

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

TVA: LES NOUVELLES REGLES DE FACTURATION... ()

La prochaine loi de finances va transposer les directives communément désignées sous le terme de « Paquet TVA » qui viennent modifier les règles applicables au lieu des prestations de services et les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un Etat membre autre que celui du remboursement. Les modifications proposées auraient principalement pour [...]

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