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Procès pour usage de faux volontaire
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Ce délit de fauchage sera porté à trois ans de prison et 150.000 euros d'amende en cas de destruction d'une parcelle d'essai. Ces peine seront encourues en cas de destruction, dégradation ou entrave au semis ou à la culture.
Ces peines seront encourues en cas de destruction, dégradation ou entrave au semis ou à la culture.
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Les députés ont entériné mardi soir le délit de fauchage de cultures OGM et la peine de deux ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende correspondante, prévue dans le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), examiné pour le cinquième jour à l'Assemblée.
Le parquet de Chartres a décidé de faire appel après avoir pris connaissance du jugement et en raison du vote récent de la loi très controversée sur les OGM qui instaure notamment un délit de fauchage.Le procureur de la République de Chartres avait requis des peines de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende à l'encontre des 58 prévenus. Il avait requis une amende supplémentaire de 300 euros pour 23 des 58 faucheurs qui avaient refusé un prélèvement de leur ADN durant leur garde à vue. La défense avait plaidé l'acquittement, tandis que les députés adoptaient à la même heure, à l'Assemblée nationale, le délit de fauchage.
Ce délit de fauchage sera porté à trois ans de prison et 150.000 euros d'amende en cas de destruction d'une parcelle d'essai. Ces peine seront encourues en cas de destruction, dégradation ou entrave au semis ou à la culture.
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Le texte, qui instaure un délit de «fauchage volontaire», devrait être voté en dernière lecture par les députés. » DOSSIER SPÉCIAL - OGM, le champ de bataille
Le texte, qui instaure un délit de «fauchage volontaire», devrait être voté en dernière lecture par les députés. » DOSSIER SPÉCIAL - OGM, le champ de bataille
Les 58 militants anti-OGM jugés en correctionnelle à Chartres pour avoir fauché une parcelle de maïs transgénique le 18 août 2007 à Poinville (Eure-et-Loir) ont été relaxés jeudi, moins de deux semaines après le vote par le Parlement d'une loi réprimant le fauchage.
Les cinquante-huit militants anti-OGM jugés par le tribunal correctionnel de Chartres pour avoir fauché une parcelle de maïs transgénique le 18 août 2007 à Poinville en Eure-et-Loir ont été relaxés hier. Le procureur de la République de Chartres avait requis des peines de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende à leur encontre. Il avait requis une amende supplémentaire de 300 euros pour 23 des 58 faucheurs qui avaient refusé un prélèvement d'ADN durant leur garde à vue. La défense avait plaidé l'acquittement alors que les députés votaient à l'Assemblée nationale le délit de fauchage, le 22 mai dernier. Le président du tribunal, Denis Roucou, a fait état d'une « décision largement motivée ». Le parquet n’a pas annoncé s’il ferait appel.
Hier le tribunal administratif d’Orléans a rendu son délibéré quant aux demandes exigées par le semencier Monsanto, suite au fauchage de parcelles de maïs transgénique par 47 faucheurs à Greneville-en-Beauce, dans le Loiret, le 14 août 2004. le semencier avait exigé la somme de 626.000 euros de dommages et intérêts au faucheurs. Le tribunal a demandé que ces exigences soient revues dans de plus justes proportion. Pour ce fauchage, les 47 faucheurs ont été condamnés solidairement à verser 30.550 euros de dédommagement. Pour ce qui est du fauchage de l’autre parcelle, en juillet 2005, c’est une somme de 30.100 euros que devront payer les faucheurs à Monsanto.
Alors qu’hier soir les députés ont voté le délit de fauchage des cultures OGM en France, cinquante-huit militants anti-OGM ont comparu dans la journée devant le tribunal correctionnel de Chartres pour avoir fauché une parcelle de maïs transgénique le 18 août 2007 à Poinville. D’emblée, le président du tribunal, Denis Roucou, a précisé que la conjonction du procès à Chartres et du vote à l’Assemblée nationale n’était qu’une coïncidence. Certains des prévenus sont également poursuivis pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN durant leur garde à vue dans les locaux de la gendarmerie. La vice présidente du syndicat de la magistrature, Laurence Mollaret, citée comme témoin par la défense, a d'ailleurs dénoncé une dérive du fichier national des empruntes génétiques. Un 59e faucheur, âgé de 15 ans et poursuivi pour les mêmes faits, a été mis en examen fin mars par un juge du tribunal pour enfants de Nantes. Durant ce premier des deux jours d'audience prévus, les prévenus, de tout âge, le plus âgé ayant 70 ans, de toutes les régions de France et de toutes les catégories socio-professionnelles, se sont succédé à la barre pour expliquer leurs motivations. Tous militent pour le rejet de la culture OGM hors milieu confiné et reconnaissent leur participation au fauchage. Les premiers témoins, majoritairement des scientifiques, se sont exprimés en fin d'après-midi.
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