Dans un communiqué, la Commission européenne fait état de la présentation au Parlement européen de nouvelles mesures pour aider le secteur laitier à court, moyen et long termes. Mesures à court terme : dans les prochaines semaines, la Commission modifiera les règles relatives aux aides d'État pour permettre aux États membres de verser des aides pouvant s'élever jusqu'à 15 000 euros par producteur, au titre du cadre temporaire pour les aides d'État adopté dans le (...)
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Actualité Juridique
La commission Transport du Parlement européen s'est prononcée aujourd'hui sur la proposition de directive relative aux sanctions pour les pollutions maritimes remplaçant la décision cadre 2005/667/JAI...