La Commission Européenne continue sa croisade contre les entraves à la prestation de services de jeux d’argent en Grèce et aux Pays-Bas. Elle vient de rendre, vendredi 28 février, deux « avis motivés » aux deux pays, qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE.
La Commission européenne a annoncé hier dans un communiqué avoir saisi la Cour européenne de justice à l'encontre du Danemark, de l'Espagne, de la Grèce, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovénie ...
Lundi 15 octobre 2007
La Commission européenne a envoyé en mars dernier aux services de l’Etat Français une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction qui peut aboutir à une saisine de la Cour européenne de Justice.
La Commission Européenne souhaite à travers cette procédure d’infraction s'attaquer aux contraintes d'actionnariat imposées aux pharmacies par l'Etat Français et créer une libéralisation du marché des pharmacies.
La France interdit à travers [...]
La Commission européenne doit rendre mercredi prochain son jugement sur le plan d'assainissement de la Grèce. » La Grèce, épreuve de vérité pour l'euro » La Grèce affole les marchés, la zone euro fait bloc à Davos
La Commission européenne doit rendre mercredi prochain son jugement sur le plan d'assainissement de la Grèce. » La Grèce, épreuve de vérité pour l'euro » La Grèce affole les marchés, la zone euro fait bloc à Davos
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la Belgique, l'Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Slovaquie, ...
En vertu des articles 226 et suivants du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), la Commission vient d'engager des poursuites contre la Grèce pour infractions aux législations sur la gestion...
La commission européenne reproche à La Haye d'avoir publié dès jeudi soir les résultats des élections européennes. La Commission européenne va «demander des clarifications aux Pays-Bas». Le porte-parole de la commission européenne, Amadeu Altafaj, a indiqué : Nous allons vérifier...
La commission européenne vient d'annoncer qu'elle a engagé une action judiciaire contre l'Allemagne pour non-respect du mécanisme communautaire de transparence dans sa réglementation sur les marchés de la terminaison des appels mobiles En effet, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre l'Allemagne parce que l'autorité nationale de régulation (le Bundesnetzagentur) n'a pas consulté la Commission, ni les régulateurs des autres pays, (...)
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Actualité Juridique
La Commission européenne vient d'annoncer, dans un communiqué de presse du 8 octobre 2009, l'engagement de la deuxième phase de la procédure d'infraction ouverte contre la France en ce qui concerner l'application d'un taux de TVA super-réduit sur les premières représentations de spectacles.
La commission européenne vient de rendre public un communiqué dans lequel elle appelle les pays de l'UE à lutter de manière plus déterminée contre les spams. ...
La Commission européenne vient de classer sans suite la procédure d’infraction contre la France qu’elle avait engagée contre les contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage.
En vertu de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 octobre 2005, de telles missions doivent être en effet considérées comme des marchés de services et soumises [...]SHARETHIS.addEntry({ title: Loi MOP : la Commission européenne abandonne ses poursuites, url: http://www.publictenders.be/loi-mop-la-commission-europeenne-abandonne-ses-poursuites/ });
La Commission européenne va ouvrir mercredi une procédure de déficit excessif à l'égard de la France. Autre pays mis à l'index: l'Espagne et la Grèce.
La Commission européenne a adressé des avis motivés à Chypre, à l'Estonie, à la Finlande, à la France, au Luxembourg, à Malte, au Portugal et au Royaume-Uni, ces pays n'ayant pas adopté les dispositio...