Dans une lettre adressée à l’Italie, la Commission Européenne met en demeure le gouvernement de Romano Prodi de respecter les dispositions de l’arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 13 septembre 2007 (Affaire C-260/04).
La Commission européenne a décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Italie lui demandant de se conformer sans délai à un arrêt de 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l’octroi de concessions pour les services de paris des courses hippiques, sans [...]SHARETHIS.addEntry({ title: La Commission prie l’Italie de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice, url: http://www.publictenders.be/la-commission-prie-litalie-de-se-conformer-a-larret-de-la-cour-de-justice/ });
La Commission européenne a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif qu'elle n'a pas achevé le processus d'élaboration de plans d'urgence en cas d'acci...
La Commission européenne vient de classer sans suite la procédure d’infraction contre la France qu’elle avait engagée contre les contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage.
En vertu de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 octobre 2005, de telles missions doivent être en effet considérées comme des marchés de services et soumises [...]SHARETHIS.addEntry({ title: Loi MOP : la Commission européenne abandonne ses poursuites, url: http://www.publictenders.be/loi-mop-la-commission-europeenne-abandonne-ses-poursuites/ });
Selon l'AFP, la Cour Européenne de Justice a condamné le 10 avril l'Italie pour non respect de la législation sur les décharges. L'arrêt rendu hier par les juges européens est leur réponse à une p...
Wang Jiarui, chef du Département international du Comité central du Parti communiste chinois (PCC), a rencontré mercredi à Beijing l'ancien président de la Commission européenne Romano Prodi.
Wang a salué les efforts déployés par Prodi pour faire progresser les relations entre la Chine et l'Union européenne (UE) et les relations sino-italiennes, ainsi que l'amitié entre les partis politiques et les peuples des deux pays.
Le développement stable des relations en ...
La Commission a annoncé le 6 mai qu'elle poursuivait les procédures engagées contre l'Italie pour sa mauvaise gestion des déchets dans les régions de la Campanie et du Latium. En raison de la crise...
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu jeudi, son arrêt au sujet du renouvellement des licences de paris hippiques en Italie, et confirme ainsi la jurisprudence des arrêts Gambelli (6 novembre 2003) et Placanica (6 mars 2007), concernant la libéralisation des marchés des paris et des jeux de hasard.
La Cour de Justice des Communautés Européennes(CJCE) a rendu, au mois de septembre, quarante décisions dont trois touchent potentiellement les entreprises.
Si ces trois décisions concernent respectivement les marchés italien, anglais ou grec, celles-ci auront des répercussions sur l'ensemble du marché intérieur européen en vertu de l'interprétation uniforme des dispositions des traités communautaires et de sa législation dérivée par l'ensemble des juridictions de l'Union européenne.
La Commission européenne vient d'indiquer qu'elle a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Lettonie au sujet de son application des règles communautaires interdisant la discrimination fondée sur le sexe en matière d'emploi et de travail. Les autorités lettones ont deux mois pour réagir. En l'absence de réponse ou en cas de réponse non satisfaisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des communautés européennes. Selon la Commission (...)
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Actualité Juridique
Cinq après le veto de Bruxelles, la justice européenne a condamné mercredi la Commission européenne à une indemnisation partielle qui ne devrait pas dépasser les 400 millions d'euros.
Dans un arrêt publié aujourd'hui, la cour de justice européenne a considéré que la Commission européenne avait outrepassé ses droits en rejetant les Plans d'Allocations de Quotas (PNAQ) de CO2 tels qu...
La commission européenne reproche à La Haye d'avoir publié dès jeudi soir les résultats des élections européennes. La Commission européenne va «demander des clarifications aux Pays-Bas». Le porte-parole de la commission européenne, Amadeu Altafaj, a indiqué : Nous allons vérifier...
L’Arrêt du Tribunal de Première Instance de la Cour Européenne de Justice rendu il y a deux semaines étant un peu derrière nous, penchons nous avec un peu de recul sur l’impact de ce document de 244 pages bien denses qui reprennent les arguments des deux parties et tranchent en faveur de la Commission sauf sur [...]
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans un arrêt Evropaïki Dynamiki contre Commission des Communautés européennes du 12 mars 2008, a conclu à l’irrégularité de la procédure d’appel d’offres lancée par la Commission concernant la fourniture de services d’appui pour l’outil informatique Cordis et a annulé la décision d’attribution du marché en raison [...]
