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Les collectivités locales attendent le décret d'application
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
POUR essayer de freiner la dégradation
du commerce en centre-ville, la municipalité a décidé d'utiliser les possibilités d'intervention
sur les fonds de commerce offertes par la loi numéro 2005-882 du 2 août 2005, dite « loi Ollier
». Jusqu'à présent, le...
Publié le 02.05.07
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