La loi dite plancher, promulguée cet été, prévoit que lorsque
le tribunal déclare un prévenu coupable de faits commis en état de récidive légale (passible
d'au moins trois ans ferme), il doit prononcer une peine égale au minimum à un an si le délit
est...
Publié le 03.10.07
Les juges pourront toutefois, sous certaines conditions, prononcer des peines inférieures à ces peines minimales.
Ces articles prévoient par ailleurs un régime plus sévère lors que des crimes ou certains délits sont commis à partir de la deuxième fois en état de récidive légale.
Concernant les délits: en cas de récidive, la peine minimum est d'un an si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, deux ans pour cinq ans, trois ans pour sept ans et quatre ans pour dix ans.
Le juge peut néanmoins prononcer une peine inférieure, ou autre, par une décision spécialement motivée et en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion.
En cas de deuxième récidive pour violences volontaires, délit commis avec circonstance aggravante de violences, agression ou atteinte sexuelle, ou délit puni de dix ans d'emprisonnement, le juge ne pourra soustraire le prévenu à la peine plancher que s'il présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou réinsertion.
En ce qui concerne les crimes, la peine minimum en cas de récidive est de cinq ans si le crime est punissable de quinze ans de réclusion, sept ans pour vingt ans, dix ans pour trente ans et quinze ans pour les actes encourant la réclusion à perpétuité.
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