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Le secteur de la justice touché par des réformes en Arabie Saoudite

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Le secteur de la justice touché par des réformes en Arabie Saoudite... ()

Dans le cadre de la réforme, approuvée par décret royal, a précisé SPA, l'Arabie Saoudite va se doter d'une Cour suprême qui veillera à l'application des dispositions de la chariaa et des lois édictées par le roi. La Cour suprême sera chargée d'examiner les arrêts des cours d'appel dans les affaires criminelles, notamment de meurtre, où l'accusé est passible de la peine de mort. La réforme judiciaire devra créer également des tribunaux spécialisés dans le droit du travail, le droit civil (chargés de traiter les affaires de divorces notamment) et le droit commercial, selon SPA.

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