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Etat civil

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Sa mère veut faire son deuil · Mort pour la justice... mais pas pour l'État civil... ()

L'État civil refuse toujours de délivrer à ses parents le certificat de décès de Matthew Klein. (Journal de Québec)

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 février 2008, N° de Pourvoi : 06-16.500.... ()

Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement et cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès. L'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse. - Jurisprudence / Etat civil, Enfant, Décès

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 février 2008, N° de Pourvoi : 06-16.499.... ()

Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement et cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès. L'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse. - Jurisprudence / Etat civil, Enfant, Décès

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 février 2008, N° de Pourvoi : 06-16.498.... ()

Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement et cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès. L'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse. - Jurisprudence / Etat civil, Enfant, Décès

Un époux peut vendre un bien propre dont la jouissance a été attribuée à l'épouse... ()

L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du code civil.

Déclaration de décès... ()

Où s'adresser? Mairie du lieu de décès Pièces à fournir? Livret de famille ou à défaut tous renseignements d'état civil du défunt Observations' déclaration à faire dans les 24 heures, non compris dimanches et jours (...)

Cela s'est passé un 27 Octobre ()

Les évènements marquants un 27 Octobre: Inauguration de la première ligne de métro régional de New York en 1904, Le boxeur Marcel Cerdan trouve la mort dans une catastrophe aérienne aux Açores en 1949, naissance de Michel Galabru à Safi (Maroc), acteur français en 1924, L’assurance automobile devient obligatoire en France en 1958, décès de [...]

L'établissement d'un acte d'enfant sans vie.... ()

La Première Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts de principe le 06 février 2008 relatifs aux enfants nés sans vie. Dans ces arrêts, elle vise l'article 79-1, alinéa 2, du code civil duquel il résulte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce (...) - Actualité Juridique / Etat civil, Enfant, Décès

Charles Van Lerberghe (portrait du jour)... ()

Charles Van Lerberghe (1861 - 1907) Biographie Charles Van Lerberghe naît à Gand le 21 octobre 1861. Après le décès de son père (en 1868), il vit les sept années suivantes avec sa mère et sa sœur Marie, d'un an sa cadette. De 1867 à 1870, il suit les cours élémentaires à l'Institut Saint-Amant, puis en août 1870, [...]

Cela s'est passé un 09 Octobre ()

Les évènements marquants un 09 Octobre: Bourbon se rallie à Charles Quint en 1523, Premier décollage d’un avion à moteurs, piloté par Clément Ader en 1890, décès de Jacques Brel, chanteur, compositeur et parolier, acteur belge en 1978, naissance de Laure Manaudou à Villeurbanne en 1986, naissance de Léopold Sedar Senghor homme d’Etat et poète [...]

Vos démarches d'état civil... ()

-- Demarches d'état civil

Bureaucratie · La mort de son fils contestée... ()

L'État civil refuse de lui délivrer un certificat de décès. (Journal de Montréal)

Signalement d'abus sexuel : les parents Keller portent plainte... ()

L'affaire Keller, qui a fait gros bruit il y a quelques mois, est loin d'être terminée. Évoquant le traumatisme subi, les Keller ont envoyé samedi un courrier au procureur de la République de..

Epouses et époux? ()

Les couples qui se marient en Californie pourront inscrire sur leur acte de mariage, à partir du 17 novembre, les mentions bride (épouse) et groom (époux). Le 16 juin dernier, quand le ?mariage? des paires homosexuelles était devenu légal, ces mentions avaient été remplacées par « partie A » et « partie B ». Mais de nombreux « couples hétérosexuels » s'étaient plaints de cette nouvelle dénomination, et l'un d'eux avait porté plainte contre l'officier d'état civil qui avait refusé de délivrer le certificat de mariage au motif qu'ils l'avaient altéré en ajoutant épouse et époux. A partir du 17 novembre, on pourra inscrire épouse et époux, ou épouse et épouse, ou époux et époux? Le lobby homosexuel en est satisfait' Rappelons que le 4 novembre aura lieu le référendum visant à inscrire dans la Constitution de l'Etat que le mariage ne peut être conclu qu'entre un homme et une femme.

Côte d'Ivoire: Reconstitution de registres de l'état civil à Toumodi - On fait l'inventaire des registres... ()

Depuis le 28 septembre dernier, la coordination locale du projet de reconstruction de registres d'état civil de Toumodi est opérationnelle. Sa mission est de faire l'inventaire de l'ensemble des registres d'état civil relevant de la section du tribunal de première instance de Toumodi où se trouvent les doubles.

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