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Des périmètres à définir

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Des périmètres à définir ()

LE DÉCRET du 28 décembre 2007 fait suite à la loi du 2 août 2005, en faveur des PME. Il donne le droit aux communes de racheter des fonds de commerce, si le local commercial se trouve dans le périmètre de sauvegarde, défini par le conseil municipal et... Publié le 16.01.08

[Dépêche] CESSION DE BAIL OU DE FONDS DE COMMERCE : LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES EST ENTRE EN VIGUEUR... ()

Dépêche n° 2719 - mercredi 7 mai 2008 : Depuis le 1er avril, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail peut-être subordonnée à la purge d'un droit de préemption bénéficiant à la commune si le conseil municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à cet effet. Ainsi, depuis la publication du f[...]

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