L'association Droit au logement (DAL) et le Comité des Sans logis ont appelé à manifester le 10 janvier à l'occasion de la première séance de la commission de médiation du droit au logement opposable ...
La commission de médiation prévue par la loi du 5 mars 2007, chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire et urgent des demandes de logement et d'hébergement, a été mise en place à partir du 2 janvier 2008. Les formulaires de saisine de la commission sont téléchargeables sur le site (...)
La commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a été officiellement installée vendredi par la ministre du logement, Christine Boutin. L'accueil du public se fera dans cinq antennes de la CAF.
La commission de médiation du droit au logement opposable (Dalo) de Paris a été officiellement installée le 30 novembre par la ministre du Logement Christine Boutin et sera en mesure d'examiner les ...
Le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation vient d'être publié au journal officiel n° 277 du 29 novembre 2007. Ce texte précise la composition de la commission de médiation et droit au logement opposable, ainsi que les associations susceptibles d'être agréées. Il précise également des modalités relatives à la saisine de la (...)
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Actualité Juridique
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Droit immobilier,
Droit au logement opposable
Droit au logement opposable
Entre 14 000 et 17 000 personnes, c'est la fourchette de demandeurs de logements du Val-de-Marne susceptibles d'être concernés par la loi Dalo (droit au logement opposable). Une estimation donnée à la louche, hier, par le préfet, Bernard Tomasini à...
Publié le 05.01.08
Un seul dossier a été retenu par la commission de médiation de Paris chargée d'évaluer les demandes formulées au titre de la loi Droit au logement opposable (Dalo) sur les neuf qu'elle a examinés le ...
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo), le ministère du Logement et de la Ville annonce la mise en place de la commission de médiation de Paris.
Cette commission ; la première à être installée, sera en mesure d’examiner, dès le 1er janvier prochain, les premières demandes de...Date de publication : Vendredi 30 novembre 2007 Ã 11:26
Le rapport sur le droit au logement opposable a été remis le 15 octobre à Nicolas Sarkozy, en présence de Christine Boutin, par une délégation du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Ce texte du 5 mars 2007 institue le droit pour tout citoyen de se loger décemment et affirme la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales à le faire respecter.
C'EST NOUVEAU
Dalo : c'est le petit nom de la nouvelle loi sur le
droit au logement opposable,
entrée en vigueur le 1er janvier.
Elle donne à toutes les personnes
sans toit la possibilité
de porter un recours amiable
devant une « commission de
médiation » chargée de...
Publié le 05.01.08
C'EST NOUVEAU
DALO : c'est le petit nom de la nouvelle loi sur le droit au logement opposable, entrée en vigueur le 1 e r janvier. Elle donne à toutes les personnes sans toit la possibilité de porter un recours amiable devant une « commission de médiation » chargée de...
Publié le 05.01.08
Précarité
CRÉÉE le 21 décembre dans l'optique
de la nouvelle loi sur le droit au logement opposable (Dalo), la commission départementale de
médiation se réunit aujourd'hui
pour la première fois
. Cette commission, constituée
notamment de représentants de l'Etat,...
Publié le 14.01.08
L'ACTU EN FLASH
LES PREMIERS dossiers déposés
par les personnes s'estimant mal logées seront examinés aujourd'hui par la commission de médiation
Dalo (Droit opposable au logement). Pas moins de 2 806 formulaires Dalo ont déjà été demandés
à Paris depuis l'entrée en...
Publié le 10.01.08
C'EST NOUVEAU
LE SAVIEZ-VOUS ?
LE DROIT au logement opposable
entre en vigueur ce matin en Seine-Saint-Denis. Il offre la possibilité à ceux qui ne sont pas
en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement décent d'exercer un recours amiable
devant la commission de...
Publié le 02.01.08
La loi sur le droit au logement opposable (loi DALO) est enfin reconnue par la justice. Entrée en vigueur le 05 mars 2007, le dispositif DALO impose à la préfecture de proposer un logement acceptable à toute personne qui en ferait la demande et qu'une commission de médiation jugerait effectivement mal logée. Dans l'éventualité de refus répétés et anormaux émis par la préfecture, la loi sur le droit au logement opposable permet au demandeur de saisir la justice à l'encontre de l'Etat.Le premier procès entrant dans le cadre du dispositif DALO a rendu son jugement ce mardi 20 mai 2008. En effet, la plainte d'une jeune mère de famille, Namizata Fofana, s'étant vu rejeter chacune de ses demandes de logement social, a donc été entendue par le tribunal administratif de Paris.
