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MONTARGIS - Le maire dépose un recours contre la nouvelle carte judiciaire - par Intensite le 17.04.2008 : 08:12
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Une trentaine de maires, de gauche et de droite, va déposer devant le Conseil d’Etat un recours en annulation contre la réforme de la carte judiciaire. Cette information a été révélée mardi par l’Association des petites villes de France. Ce recours vise les décrets, publiés au Journal officiel le 17 février, prévoyant la suppression de 201 tribunaux de grande instance ou d’instance et de 55 tribunaux de commerce. Parmi les villes s’apprêtant à saisir le Conseil d’Etat figure, entre autres, la municipalité UMP de Montargis dans le Loiret.
La réforme de la carte des tribunaux français, fortement contestée par tous les acteurs du monde judiciaire, est désormais définitivement dessinée. Elle est parue hier au Journal Officiel. Les annonces de la Garde des sceaux, Rachida Dati, sont désormais confirmées. Dans cette liste des tribunaux d'instance qui seront en place au 1er janvier 2010 sont ainsi officialisées les fermetures des tribunaux de Châteaudun et Nogent-le-Rotrou. Ceux-ci seront rattachés à Chartres, dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Suppression également des tribunaux d'instance de Vendôme et Romorantin qui sont rattachés à Blois, ainsi que des tribunaux de Gien, Pithiviers, Loches et Chinon. A compter du 1er janvier 2009, le tribunal de commerce de Dreux est purement et simplement supprimé. Lancée fin juin 2007, cette réforme de la carte judiciaire vise à regrouper les moyens dans un souci de limitation des coûts. Elle prévoit la suppression de 23 tribunaux de grande instance sur 181, de 55 tribunaux de commerce sur 239. En revanche, les deux décrets publiés ne mentionnent pas la suppression des tribunaux de prud’hommes de Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, annoncée mais toujours en suspens à ce jour.
L'Association des petites villes de France (APVF) conteste, dans un communiqué du 20 février la légalité de ces deux décrets publiés au Journal officiel textes annonçant la liste définitive des ...
Suppression de 201 tribunaux de grande instance ou d'instance et de 55 tribunaux de commerce: la réforme de...
Le journal officiel n° 0041 du 17 février 2008 vient de publier deux textes relatifs à la réforme de la carte judiciaire. Il s'agit du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce et du décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande (...)
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Actualité Juridique
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Onze tribunaux de commerce et dix-huit tribunaux d'instance devraient également disparaître dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.
Onze tribunaux de commerce et dix-huit tribunaux d'instance devraient également disparaître dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.
La ministre de la justice rachida dati a achevé, vendredi en Corse, son tour de France. La réforme se traduit par la suppression annoncée d'au moins 23 des 181 tribunaux de grande instance et la fermeture d'au moins 173 tribunaux d'instance sur 473.
La ministre de la justice rachida dati a achevé, vendredi en Corse, son tour de France. La réforme se traduit par la suppression annoncée d'au moins 23 des 181 tribunaux de grande instance et la fermeture d'au moins 173 tribunaux d'instance sur 473.
La réforme de la carte des tribunaux français, fortement contestée par tous les acteurs du monde judiciaire, est désormais définitivement dessinée. Elle est parue ce dimanche au Journal Officiel. Parue ce dimanche au Journal Officiel la liste des des tribunaux d'instance au 1er janvier 2010 parmi ceux-ci dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, suppression des tribunaux d'instance de Châteaudun et Nogent-le-Rotrou qui sont rattachés à Chartres, dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans, suppression des tribunaux d'Instance de Vendôme et Romorantin qui sont rattachés à Blois, de Gien et Pithiviers, de Loches et de Chinon. A Compter du 1er janvier 2009, le tribunal de commerce de Dreux est supprimé.
[Ligue Bretonne des droits de l\'Homme \LBDH\]
Le projet de réforme de la carte judiciaire du gouvernement français fait peser de lourdes menaces sur de nombreux tribunaux en Bretagne.
Les tribunaux de grande instance de Dinan, Morlaix et Guingamp, les tribunaux d'instance de Quimperlé, d'Auray, Lannion, Loudéac, Montfort-sur- Meu, Châteaulin, Ploërmel, Vitré, Pontivy, Lannion, Châteaubriant et Paimboeuf,
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