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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Dans un arrêt en date du 4 novembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile, lequel a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Elle précise ensuite que n'entre pas dans l'objet du syndicat des copropriétaires l'acquisition de parts sociales (...)
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Jurisprudence
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