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est-ce qu’il est légal de changer une qualification lorsque l’on change de convention collective
J’étais cadre et je me retrouve en maîtrise
merci
Réponse de 123juris :
Lorsqu’il y a dénonciation d’une convention collective, 2 situations peuvent se présenter :
maintien des avantages individuels acquis lorsque la convention collective dénoncée n’est pas remplacée par une nouvelle convention
remplacement de la convention collective par une nouvelle convention [...]
Un arbitre a imposé aujourd'hui une première convention collective aux employés de l'atelier de l'automobile du magasin Wal-Mart à Gatineau. (ARGENT)
La convention collective historique prévoit des salaires moins élevés pour les nouveaux employés et la mise en place d'un fonds géré par le syndicat pour les soins de santé des retraités. (ARGENT)
Les 550 agents de contrôle à l'Aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau de Montréal, à Dorval, membres du Syndicat des Métallos, ont conclu un accord sur une nouvelle convention collective avec la compagnie Garda.
(ARGENT)
Aux termes l'article R. 143-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire.
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Jurisprudence
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Droit du travail,
Accord et convention collective,
Bulletin de paie
Conventions collectives et droit du travail, des ouvrages complets pour vous éclairer sur vos droits et vos devoirs : salaire, contrat de travail… La convention collective applicable à l'entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie.
Un exemplaire de la convention collective doit être mis à disposition en libre service dans toute entreprise.
Un arbitre impose de nouvelles conditions de travail aux employés de garage du Wal-Mart de Gatineau.
Ils deviennent ainsi les seuls employés de Wal-Mart en Amérique du Nord à avoir une convention collective en vigueur.
Wal-Mart: «On retrouve notre compte à 98%», dit le syndicat
Le ministre du Travail ne souhaite pas commenter pour l'instant
Consultez la décision (ARGENT)
La négociation de la convention collective du cinéma a déjà déclenché cinq vagues de grève. L'enjeu : avoir une convention réellement applicable, ce qui n'est pas le cas du texte de 1950. Deux des parties prenantes s'expliquent.
La négociation de la convention collective du cinéma a déjà déclenché cinq vagues de grève. L'enjeu : avoir une convention réellement applicable, ce qui n'est pas le cas du texte de 1950. Deux des parties prenantes s'expliquent.
Quels sont les statuts et coefficient de poste selon la convention collective du BTP du Nord Pas de Calais ? merci
Réponse de 123juris :
Vous pouvez accéder directement à la convention collective du BTP en cliquant sur le lien suivant : Legifrance/BTP
Une fois sur cette page, vous pourrez notamment consulter la partie intitulée “Textes Salaires” où [...]
la convention collective est un accord sur les conditions du travail et les garanties sociales, signé entre les représentants des employés et les org2 Vote(s)
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Bonjour, Je suis salariée dans une entreprise privée relevant du code de travail (pas de convention collective). J’ai posé 5 jours de congés payés du lundi au vendredi. Sur ma fiche de paye m’a été comptabilisés 6 jours, on m’explique que cela est normal car la société compte 30 jours de congés au lieu de [...]
A la pointe du m-tourisme (tourisme avec téléphone mobile), le Comité départemental de tourisme (CDT) du Doubs développe le flashcode, un code barre lisible avec un mobile qui informe les touristes via internet.
