Droit des TIC > Définition de DMCA (Digital Millennium Copyright Act)
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DMCA - Digital Millennium Copyright Act

 Définition

DMCA est un sigle désignant une loi des États-Unis, dite Digital millennium copyright act. Ce texte a pour but de permettre la lutte contre les violations du droit d'auteur.

Cette loi permet notamment d'interdire le contournement des technologies utilisées pour protéger les documents assujettis au droit d'auteur.

Elle interdit le détournement d'une protection contre la copie, la distribution ou la mise à disposition de procédés qui permettent ce détournement.

Sur la base de cette loi, certains outils de recherche comme Google ont à plusieurs reprises été contraints à filtrer leurs résultats.

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Définitions connexes DSLAM

 Auteur

Auteur Thomas : Azurs point net

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<p>Source <a href="http://www.dicodunet.com/">Dictionnaire en ligne</a> : 
<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1028-dmca.htm">
DMCA - Digital Millennium Copyright Act</a></p>

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