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La loi SRU
Définition
La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.
Ce qu'il faut retenir : la loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.
Dans ces conditions, un grand nombre de communes vont être amenées à mettre en place des projets de ZAC et de constructions de logements sociaux.
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<p>Source <a href="http://www.dicodunet.com/">Dictionnaire en ligne</a> :
<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1392-la-loi-sru.htm">
La loi SRU</a></p>
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Articles
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