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Bail

Définition

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".

Le bail peut prendre la forme de :

* soit un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original ;
* soit un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie.

La durée du bail varie suivant la nature du bailleur :

* elle est de 3 ans au moins lorsque le bailleur est un particulier, ou une société civile immobilière ;
* elle est de 6 ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple).

Auteur

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<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1402-bail.htm">
Bail</a></p>

Actualité

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