|
|
 |
|
Annuaire >
Commerce et économie >
Immobilier > Définitions
Loi Neiertz
Définition
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
Les mesures préventives (délai de réflexion, proposition de crédit, cautions, coût du crédit, TEG, taux d'usure etc...) se présentent sous forme d'améliorations de textes législatifs : la loi Scrivener et le Code de la Consommation. Voir "Loi Scrivener" pour connaître toutes ces informations.
Nous allons aborder le règlement des situations de surendettement. Le Code de la Consommation prévoit 2 types de procédures :
* le règlement amiable,
* le redressement judiciaire civil.
Auteur
 Diagnostic Expertise
 Diagnostic Expertise
Utilisez cette définition !
 Vous pouvez recopier cette définition sur votre site à condition d'indiquer que la source est le Dico du Net, en utilisant par exemple ce code :
<p>Source <a href="http://www.dicodunet.com/">Dictionnaire en ligne</a> :
<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1415-loi-neiertz.htm">
Loi Neiertz</a></p>
Actualité
- Lecteurs Blu-Ray : cher le cinéma à la maison ! ...
Le Blu-ray est désormais le standard pour les images en haute définition. Intéressant uniquement si vous disposez de tout le matériel haute définition qui doit l&rsq[...]
- [3] ERA Immobilier note un "ralentissement de la hausse" des prix immobiliers en Europe ...
« Le marché immobilier européen continue de progresser, mais on parle désormais de "ralentissement de la hausse" ». C’est la conclusion à l[...]
- Le Gnis se félicite de l’adoption au Sénat du projet de loi relatif aux obtentions végétales ...
Ce projet de loi vise à adapter la législation française en matière de propriété intellectuelle sur les variétés végétales à[...]
- [8] Immobilier américain : la Fed enfonce le clou ...
La Réserve fédérale l’a confirmé hier soir dans son Livre Beige : le marché immobilier résidentiel américain est resté « t[...]
- Telenet se lancera bientôt dans la haute définition ...
Telenet va lancer dans les douze mois à venir de la télévision haute définition (HDTV), a déclaré son patron, Duco Sickinghe, lors d'une conférence dif[...]
- 17 hackers canadiens se font arreter par la police...
Ces malfaiteurs de la Toile contrôlaient 100.000 machines zombies…D'après la police du Québec, ce gang de cybercriminels est à l'origine de nombreux dommages sur des ordinateurs. Le montant total des dégâts est estimé à 44,3 millions de dollars.Ces hackers contrôlaient à distance une armée de botnet. Les logiciels malveillants utilisés servaient à des campagnes de phishing et de spamming.Lire la suite...
- Pour économiser, la RIAA tente les packaging de procès...
La campagne de lutte contre le piratage coûte les yeux de la tête à l'industrie du disque. Face au peu de résultats qu'elle donne, EMI avait même envisagé l'année dernière de quitter l'IFPI. De son côté, la RIAA ne cesse de voir de nouvelles voix s'élever contre elle pour montrer son manque d'efficacité. L'organisme essaie donc de faire des économies. Sur une de ses dernières affaires, il a tenté de regrouper 5 présumés pirates dans un même procès.Lire la suite...
- Mon historique de navigation m'appartient...
L'un des deux inventeurs du World Wide Web s'inquiète que la liberté des internautes soit compromise par les fournisseurs d'accès Internet (FAI) qui colligent des informations sur les sites qu'ils visitent.En entrevue avec la BBC, Sir Tim Berners-Lee se prononçait sur certains FAI britanniques qui viennent de conclure un partenariat avec l'entreprise Phorm. Lire la suite...
- Un polluposteur sous les verrous...
Votre boîte de réception pourra respirer un peu mieux dorénavant. Hier, le FBI a arrêté Robert Soloway, l'un des 10 polluposteurs les plus prolifiques au monde, à l'aéroport de Seatle.Robert Soloway utilisait des réseaux d'ordinateurs zombies, pour répandre des millions de pourriels aux quatre coins de la planète afin de vendre ses services.Lire la suite...
- L'Institut SANS résout un mystère...
L'Institut SANS a résolu un mystère concernant une technique employée par des pirates informatiques pour contaminer des milliers de sites Internet légitimes depuis le mois de janvier 2008.La firme de sécurité informatique a découvert un algorithme utilisé par les pirates informatiques dans le moteur de recherche de Google qui les aident à identifier les sites Internet vulnérables où ils pourront installer leurs Malwares.Lire la suite...
- Loi Scellier...
Loi Scellier : la nouvelles loi de défiscalisation pour l'investissement immobilier. Capcime spécialiste de la création de patrimoine immobilier dans l'ancien, explique le dispositif de la loi Scellier et nous fait découvrir quelques rénovations
- Virtuity met au point des ordinateurs auto-destructeurs...
Le Wi-Fi et la RFID au service de la destruction de données.La société britannique "Virtuity" a présenté une technologie "d’auto-destruction", basée sur le WiFi et sur des étiquettes RFID, qui entre en action lorsqu’un ordinateur portable est déplacé de son espace désigné.Le logiciel BackStopp surveille le "rythme cardiaque" électronique d’un ordinateur portable afin de déterminer sa position. Si le portable est déplacé hors de la zone autorisée, le logiciel en bloque l’accès avant de détruire les données qu’il contient.Lire la suite...
- "Bot Roast" le FBI chasse le pirate et le botnet...
Le Bureau fédéral américain d'investigation (FBI) fait la chasse aux bot herders. Ces pirates informatiques, le plus souvent motivés par l'appât du gain, utilisent des techniques automatisées pour scanner le réseau Internet, trouver des systèmes vulnérables, y installer des virus ou des chevaux de Troie. Lire la suite...
- Loi Neiertz...
Mise en place en 1990, c?est une loi qui structure un point essentiel du prêt immobilier : la capacité d?endettement. A l?origine pour répondre à un problème bancaire, la secrétaire d?Etat Neiertz a fait adopter une loi protégeant les emprunteurs, en les empêchant de pouvoir emprunter au delà de 30%, voire 33 % de leurs revenus.
Depuis, cette loi s?applique à d?autres crédits, comme les crédits à la consommation, ou les crédits Revolving, et s?affiche comme une protection contre le surendettement. La vigilance est de mise, y compris du côté bancaire.
Cependant, cette limite fatidique de 33% d?endettement peut être, dans certains cas dépassée, dans le cadre notamment d?investissements à but locatif.
En matière de droit de la consommation, la loi du 31 Décembre 1989 est à l?origine de la procédure relative au surendettement des particuliers.
Texte : Article L330-1 du Code de la consommation
« Lorsque les ressources ou l?actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l?impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l?ouverture d?une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent ...
- Petite erreur de la MPAA...
La Motion Pictures Association of America avouait hier que les chiffres qu'elle a utilisés dans le cadre de sa campagne de conscientisation antipiratage étaient erronés.Une étude commandée en 2005 par la MPAA indiquait que les étudiants collégiaux et universitaires étaient responsables de 44% des téléchargements de films illicites. Armé de cette étude, l'organisme a fait pression sur le congrès des États-Unis pour que celui-ci renforce sa loi antipiratage. Lire la suite...
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Défiscalisation patrimoine - loi robien, loi borloo ...
Défiscalisation patrimoine - loi robien, loi borloo, loi demessine, loi lmp/lmnp, loi malraux, loi ehpad, loi girardin, loi monument historique, loi démembrement propriété, etude gratuite en ligne....
Catégorie : Défiscalisation > Défiscalisation immobilière
http://www.defiscalisationpatrimoine.com/
- Rachat de crédit : Stop Surendettement
Le surendettement est une situation qui peut devenir très grave pour la personne surendettée. Il existe plusieurs façons de sortir du surendettement. La meilleure d'entre toutes est le rachat de crédits : plus économique et plus rapide. Le rachat de crédit permet en plus de prévenir le surendettement : Regroupez vos crédits et diminuez vos mensualités, jusqu'à -60% de réduction sur vos mensualités. Evitez la commission de surendettement et prenez un nouveau départ grâce au spécialiste en ligne du surendettement : Le diagnostic est gratuit et une réponse vous sera fournie en 48h....
Catégorie : Crédit > Rachat de crédits
http://www.stop-surendettement.com/
- Site d'information sur la Loi Scellier
Site didactique pour apprendre le fonctionnement de la loi Scellier, loi de défiscalisation française pour investir dans l'immobilier neuf à partir de 2009. Le site décrit les avantages et les conditions de la loi Scellier et propose une simulation Scellier grâce à un gestionnaire de patrimoine....
Catégorie : Défiscalisation > Immobilier loi Scellier
http://www.loiscellier-info.org/
- Investir en loi Scellier : blog indépendant sur la loi de défiscalisation immobilière
Tout savoir sur la loi Scellier : fonctionnement de la loi, exemples chiffrés, réduction d'impôt, limites, astuces, comparatif avec Robien et Borloo, quels types de logement choisir, a qui s'adresse cette loi, pièges à éviter, quel gain fiscal, etc. Blog indépendant....
Catégorie : Défiscalisation > Immobilier loi Scellier
http://www.investir-en-loi-scellier.com/
- Défiscalisation Scellier : la nouvelle façon de réduire ses impôts
défiscalisation immobilière grâce à la loi de défiscalisation Scellier : Défiscaliser et réduisez vos impôts grâce à la loi de défiscalisation Scellier. La défiscalisation immobilière est le placement immobilier idéal pour défiscaliser vos revenus tout en vous créant un patrimoine immobilier de qualité. Retrouvez sur ?' la-defiscalisation-scellier ?' tout ce qu'il faut savoir sur cette loi de défiscalisation. (Présentation de la loi de défiscalisation, investir en loi Scellier, nos programmes disponible avec la loi de défiscalisation immobilière, loi Scellier, simulation de votre défiscalisation avec la-defiscalisation-scellier)...
Catégorie : Défiscalisation > Immobilier loi Scellier
http://www.la-defiscalisation-scellier.com/
- Investissement loi Robien : défiscalisation immobilière
Loi Robien : programmes d'investissement immobilier en loi Robien, défiscalisation immobilière loi Robien, réduction impôts....
Catégorie : Défiscalisation > Immobilier Loi de Robien
http://www.loi-robien-defisc.fr/
- Défiscalisation loi Jégo : Loi pour le développement économique de l'outre-mer
Défiscalisation en loi Jégo : conseils, simulations gratuite en ligne, programmes immobilier neufs en cours, étude gratuite en ligne, texte de loi Jégo. Loi pour le développement économique de l'outre-mer. Tenez vous informé de l'avancement de la loi....
Catégorie : Services financiers > Défiscalisation
http://www.defiscalisationjego.com/
Recherche interne
Consultez également les résultats de la recherche interne :
- "Loi Neiertz" avec le moteur de recherche interne
- "Loi Neiertz" avec une recherche Google limitée au Dico du Net
|
|
|
|
