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Loi Neiertz
Définition
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
Les mesures préventives (délai de réflexion, proposition de crédit, cautions, coût du crédit, TEG, taux d'usure etc...) se présentent sous forme d'améliorations de textes législatifs : la loi Scrivener et le Code de la Consommation. Voir "Loi Scrivener" pour connaître toutes ces informations.
Nous allons aborder le règlement des situations de surendettement. Le Code de la Consommation prévoit 2 types de procédures :
* le règlement amiable,
* le redressement judiciaire civil.
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<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1415-loi-neiertz.htm">
Loi Neiertz</a></p>
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- Loi Neiertz...
Mise en place en 1990, c?est une loi qui structure un point essentiel du prêt immobilier : la capacité d?endettement. A l?origine pour répondre à un problème bancaire, la secrétaire d?Etat Neiertz a fait adopter une loi protégeant les emprunteurs, en les empêchant de pouvoir emprunter au delà de 30%, voire 33 % de leurs revenus.
Depuis, cette loi s?applique à d?autres crédits, comme les crédits à la consommation, ou les crédits Revolving, et s?affiche comme une protection contre le surendettement. La vigilance est de mise, y compris du côté bancaire.
Cependant, cette limite fatidique de 33% d?endettement peut être, dans certains cas dépassée, dans le cadre notamment d?investissements à but locatif.
En matière de droit de la consommation, la loi du 31 Décembre 1989 est à l?origine de la procédure relative au surendettement des particuliers.
Texte : Article L330-1 du Code de la consommation
« Lorsque les ressources ou l?actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l?impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l?ouverture d?une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent ...
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Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Défiscalisation patrimoine - loi robien, loi borloo ...
Défiscalisation patrimoine - loi robien, loi borloo, loi demessine, loi lmp/lmnp, loi malraux, loi ehpad, loi girardin, loi monument historique, loi démembrement propriété, etude gratuite en ligne....
Catégorie : Défiscalisation > Défiscalisation immobilière
http://www.defiscalisationpatrimoine.com/
- Rachat de crédit : Stop Surendettement
Le surendettement est une situation qui peut devenir très grave pour la personne surendettée. Il existe plusieurs façons de sortir du surendettement. La meilleure d'entre toutes est le rachat de crédits : plus économique et plus rapide. Le rachat de crédit permet en plus de prévenir le surendettement : Regroupez vos crédits et diminuez vos mensualités, jusqu'à -60% de réduction sur vos mensualités. Evitez la commission de surendettement et prenez un nouveau départ grâce au spécialiste en ligne du surendettement : Le diagnostic est gratuit et une réponse vous sera fournie en 48h....
Catégorie : Crédit > Rachat de crédits
http://www.stop-surendettement.com/
- Investissement loi Robien : défiscalisation immobilière
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Catégorie : Défiscalisation > Immobilier Loi de Robien
http://www.loi-robien-defisc.fr/
- Défiscalisation loi Jégo : Loi pour le développement économique de l'outre-mer
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Catégorie : Services financiers > Défiscalisation
http://www.defiscalisationjego.com/
- Loi de Robien et défiscalisation immobilière
Site d'information sur la loi de Robien et les autres lois de défiscalisation immobilière....
Catégorie : Défiscalisation > Immobilier Loi de Robien
http://www.immodefiscalisation.com/
- Les lois de défiscalisation immobilière
Conseil et spécialiste de la défiscalisation immobilière. Tout connaitre savoir sur la loi de Robien, la loi Borloo, La loi Girardin, la LMP, la LMNP, méthode pour bien investir, étude gratuite. Pour défiscaliser dans l'immobilier en toute sécurité....
Catégorie : Défiscalisation > Défiscalisation immobilière
http://www.loisdefiscalisation.com/
- Defiscalisation Immobilier Loi de Robien
Spécialiste de la défiscalisation immobilière. Loi de Robien, Loi Borloo, Loi Demessine, ZRR, LMP LMNP. Défiscalisation Immobilière dans la France entière. Approche patrimoniale globale avant toute proposition de défiscalisation immobilière. Placements retraite en défiscalisation : PERP, Loi Madelin...
Catégorie : Services financiers > Défiscalisation
http://www.idealdefisc.fr/
Recherche interne
Consultez également les résultats de la recherche interne :
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