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Acte sous seing privé
Définition
L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique.
Définitions connexes
 Bail - Caution - Compromis de vente - Hébergement privé - VPS
Auteur
 lecreditimmobilier : Le credit immobilier
Utilisez cette définition !
 Vous pouvez recopier cette définition sur votre site à condition d'indiquer que la source est le Dico du Net, en utilisant par exemple ce code :
<p>Source <a href="http://www.dicodunet.com/">Dictionnaire en ligne</a> :
<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1715-acte-sous-seing-prive.htm">
Acte sous seing privé</a></p>
Actualité
- Signer Sous Seing Privé : La protection du vendeur et de l'acheteur.
Que vous soyez investisseur dans l'immobilier ou que vous décidiez d'acheter une résidence principale ou un terrain, la loi oblige de signer un document appelé « sous seing privé » ou plus familièrement « sous seing ».
- pour zetrader in Roanne city
Y a -t-il une réponse dans l'ensemble qui fait référence à l'Acte sous seing
privé ?
- Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mars 2008, N° de Pourvoi : 06-17.534.
Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ; ce qui peut s'appliquer à une reconnaissance de dette par acte sous seing privé du 21 août 2002 au contenu intégralement dactylographié comportant la signature du débiteur de sa main.
-
Jurisprudence
/
Preuve,
Reconnaissance de dette,
Acte sous seing privé,
Signature
- devoir de conseil
Vous écrivez que le notaire chargé de recevoir en la forme authentique un acte de prêt avec affectation hypothécaire doit s'assurer de l'économie interne de l'opération réalisée, quand bien même celle-ci aurait déjà été conclue par un avant contrat. Vous avez raison, car l'obligation de conseil d'un professionnel comporte des degrés divers selon ses compétences et la mission qui lui est confiée. En l'occurence, le rôle du notaire n'est pas simplement d'authentifier un accord déjà intervenu, mais bien de vérifier l'efficacité juridique de l'acte qu'il reçoit et d'éclairer les parties sur les conséquences susceptibles d'en découler pour elles. Mais, comme vous le soulignez, cet arrêt est parfaitement transposable à la mission d'un avocat rédigeant un acte sous-seing-privé. Soyons vigilants !
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, N° de pourvoi : 07-10.926.
Les formalités prescrites par l'article 22-I de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seings privés et non ceux donnés en la forme authentique, avec le concours d'un notaire.
-
Jurisprudence
/
Bail d'habitation,
Notaire,
Caution,
Acte sous seing privé,
Acte authentique
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