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Loi carrez
Définition
Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de prix.
Définitions connexes
 diagnostic loi carrez - Expertise immobilière - Loi Robien - Surface habitable
Auteur
 Sukno : expertibat
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Loi carrez</a></p>
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Recherche interne
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- "Loi carrez" avec une recherche Google limitée au Dico du Net
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