|
|
 |
|
Annuaire >
Commerce et économie >
Immobilier >
Experts immobiliers > Définitions
Loi carrez
Définition
Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de prix.
Définitions connexes
 diagnostic loi carrez - Expertise immobilière - Surface habitable
Auteur
 Sukno
 expertibat
Utilisez cette définition !
 Vous pouvez recopier cette définition sur votre site à condition d'indiquer que la source est le Dico du Net, en utilisant par exemple ce code :
<p>Source <a href="http://www.dicodunet.com/">Dictionnaire en ligne</a> :
<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-913-loi-carrez.htm">
Loi carrez</a></p>
Actualité
- Gary Dourdan des Experts dans une émission de télé-réalité ...
Dernièrement, le comédien Gary Dourdan a accumulé les mauvaises nouvelles : il a d'abord été évincé du casting de la série Les Experts puis [...]
- Lecteurs Blu-Ray : cher le cinéma à la maison ! ...
Le Blu-ray est désormais le standard pour les images en haute définition. Intéressant uniquement si vous disposez de tout le matériel haute définition qui doit l&rsq[...]
- [7] Le taux et la durée des crédits immobiliers se sont stabilisées en décembre ...
Le marché des prêts immobiliers s’est stabilisé en décembre 2007, qu’il s’agisse du niveau des taux d’intérêts ou de la durée des[...]
- Le Gnis se félicite de l’adoption au Sénat du projet de loi relatif aux obtentions végétales ...
Ce projet de loi vise à adapter la législation française en matière de propriété intellectuelle sur les variétés végétales à[...]
- Mètre carré: décompte très carré avec la loi Carrez ? ...
- Le diagnostic loi Carrez pour la location ?...
Jusqu' à ce jour,le diagnostic loiCarrez était obligatoire pour la vente seulement, de tout lot de copropriété de plus de 8 m².La loi Boutin dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui a été adoptée le 19 février pourrait changer la donne
Lire la suite...
- On fait le point : mesurage loi Carrez...
Nous recevons toujours beaucoup de questions sur le métrage loi Carrez. Dois je le faire, qui doit payer? Que mesure t'on. Voici un petit point sur ce qui doit être fait et ce qui compte pour ce diagnostic immobilier
Lire la suite...
- 17 hackers canadiens se font arreter par la police...
Ces malfaiteurs de la Toile contrôlaient 100.000 machines zombies…D'après la police du Québec, ce gang de cybercriminels est à l'origine de nombreux dommages sur des ordinateurs. Le montant total des dégâts est estimé à 44,3 millions de dollars.Ces hackers contrôlaient à distance une armée de botnet. Les logiciels malveillants utilisés servaient à des campagnes de phishing et de spamming.Lire la suite...
- LOI CARREZ...
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, plus connue sous le nom de loi Carrez, est une garantie de superficie privative d'un lot de copropriété. Elle a été prononcée dans le but de protéger au mieux les acquéreurs. Son application est simple : tout vendeur a l'obligation de préciser la superficie du lot vendu dans toute promesse ou acte de vente. Les types de biens concernés sont principalement les appartements, mais aussi les maisons individuelles se situant en lotissement ou sur un terrain en (...)
-
Diagnostic immobilier
/
Diagnostic immobilier,
Loi Carrez
- Pour économiser, la RIAA tente les packaging de procès...
La campagne de lutte contre le piratage coûte les yeux de la tête à l'industrie du disque. Face au peu de résultats qu'elle donne, EMI avait même envisagé l'année dernière de quitter l'IFPI. De son côté, la RIAA ne cesse de voir de nouvelles voix s'élever contre elle pour montrer son manque d'efficacité. L'organisme essaie donc de faire des économies. Sur une de ses dernières affaires, il a tenté de regrouper 5 présumés pirates dans un même procès.Lire la suite...
- Mon historique de navigation m'appartient...
L'un des deux inventeurs du World Wide Web s'inquiète que la liberté des internautes soit compromise par les fournisseurs d'accès Internet (FAI) qui colligent des informations sur les sites qu'ils visitent.En entrevue avec la BBC, Sir Tim Berners-Lee se prononçait sur certains FAI britanniques qui viennent de conclure un partenariat avec l'entreprise Phorm. Lire la suite...
- Un polluposteur sous les verrous...
Votre boîte de réception pourra respirer un peu mieux dorénavant. Hier, le FBI a arrêté Robert Soloway, l'un des 10 polluposteurs les plus prolifiques au monde, à l'aéroport de Seatle.Robert Soloway utilisait des réseaux d'ordinateurs zombies, pour répandre des millions de pourriels aux quatre coins de la planète afin de vendre ses services.Lire la suite...
- L'Institut SANS résout un mystère...
L'Institut SANS a résolu un mystère concernant une technique employée par des pirates informatiques pour contaminer des milliers de sites Internet légitimes depuis le mois de janvier 2008.La firme de sécurité informatique a découvert un algorithme utilisé par les pirates informatiques dans le moteur de recherche de Google qui les aident à identifier les sites Internet vulnérables où ils pourront installer leurs Malwares.Lire la suite...
- Diagnostics immobiliers : ce qu'il faut retenir...
Les différents diagnostics immobiliers, à l'exception de celui concernant les risques naturels et technologiques, doivent être établis par un professionnel présentant des garanties de compétence. Les diagnostiqueurs immobiliers doivent répondre à des critères d'indépendance et d'impartialité et avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de leur responsabilité en raison de leurs interventions. Que ce soit pour l'amiante, le plomb, les termites, le gaz et la (...)
-
Diagnostics immobiliers
/
Diagnostic immobilier,
diagnostic électricité,
constat de risque d'exposition au plomb,
DPE diagnostic de performance énergétique,
diagnostic amiante,
état des risques naturels et technologiques,
loi Carrez,
diagnostic termites,
diagnostic installation gaz
- 09-11-2007 : Ventes - Saint Nazaire...
Appartement neuf T3 de 74.6 m² (loi carrez) entrée, salon avec cuisisine ouverte équipée de 37 m² donnant sur terrasse Ouest, 2 chambres sur balcon,sdb,wc - Parking privé (Frais de notaire réduits 2.7 % env.) - Faire offre
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Diagnostic Technique Immobilier en Haute-Normandie
Vous vendez, achetez ou louez une maison ou un appartement. Basés à Rouen, les techniciens certifiés de Qualiom réalisent votre diagnostic immobilier (amiante, plomb, loi Carrez, DPE, termites, prêt à taux zéro, ERNT, gaz, électricité) en Haute-Normandie. Qualiom intervient également sur les parties communes et les établissements recevant du public. Besoin d'un avis d'expert. Qualiom vous apporte des réponses précises en analyse des risques professionnels (document unique) et systèmes de management....
Catégorie : Haute-Normandie > Diagnostic immobilier Haute-Normandie
http://www.qualiom.fr/
- Site d'information sur la Loi Scellier
Site didactique pour apprendre le fonctionnement de la loi Scellier, loi de défiscalisation française pour investir dans l'immobilier neuf à partir de 2009. Le site décrit les avantages et les conditions de la loi Scellier et propose une simulation Scellier grâce à un gestionnaire de patrimoine....
Catégorie : Défiscalisation > Immobilier loi Scellier
http://www.loiscellier-info.org/
- Tekimmo expertise technique immobilière
Tekimmo est une société spécialisée dans la réalisation de métrage loi Carrez, diagnostics amiante, plomb, état parasitaire des termites. Nous intervenons à Paris, en Ile-de-France, et dans le sud de l'Oise....
Catégorie : Immobilier > Experts immobiliers
http://www.tekimmo.com/
- Loi Carrez : expert immobilier
Diagnostic immobilier, amiante plomb termite, expert état parasitaire, loi Carrez, Philippe Sukno architecte DPLG et expert immobilier à Paris (chartered surveyor)...
Catégorie : Immobilier > Experts immobiliers
http://www.expertibat.com/
- Diagnostic immobilier : loi Carrez, amiante, plomb, termite
Le diagnostic immobilier : devis gratuit en ligne, information et conseil. Tout savoir sur : la loi Carrez, le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic termite, l'état des risques naturels et technologiques et le dpe....
Catégorie : Immobilier > Experts immobiliers
http://www.le-diagnostic-immobilier.com/
- Loi carrez, repérage amiante, expertise plomb, performance énergétique, état parasitaire
France Diag'est un cabinet d'expertise immobilière spécialisé dans les diagnostics de biens immobiliers : loi carrez, état parasitaire, repérage amiante, risques d'exposition au plomb, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques. Zone d'action: Ile de France, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Provence Alpes Côte d'Azur....
Catégorie : Immobilier > Experts immobiliers
http://www.francediag.fr/
- Med-immo : diagnostic immobilier sur Nice et sa région
Diagnostic immobilier sur Nice et sa région : informations pour faire un diagnostic termites, un diagnostic plomb, un diagnostic amiante. Vous trouverez des conseils sur la Loi Carrez, le prêt à taux à 0, la législation et droit par un expert immobilier....
Catégorie : Nice > Immobilier à Nice
http://www.med-immo.com/
Recherche interne
Consultez également les résultats de la recherche interne :
- "Loi carrez" avec le moteur de recherche interne
- "Loi carrez" avec une recherche Google limitée au Dico du Net
|
|
|
|
