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Diagnostic gaz

Définition

A défaut aucune mesure d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.

L'entrée en vigueur de ce diagnostic est subordonnée à la parution d'un décret d'application.

Définitions connexes

Diagnostic amiante - Diagnostic électrique - Diagnostic plomb - Ginger - Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ)

Auteur

sukno
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Diagnostic gaz</a></p>

Actualité

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LARES Diagnostics immobiliers Nantes
Savez-vous que la loi vous oblige à présenter à votre futur acquéreur ou à votre locataire différents documents appelés diagnostics immobiliers ? Ces documents sont obligatoires et vous seront demandés le jour de la signature du bail ou de l'acte de vente par le notaire. - Conseil diagnostic accompagn. / Nantes, Loire Atlantique, 44, Diagnostics immobiliers, Diagnostic Performance Energétique, Diagnostic amiante, termites, plomb, Expertise immobilière, DPE, Diagnostic gaz, électricité, Mesurage loi carrez, 85, 49, 56
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