Divorce, séparation, résidence alternée, pension alimentaire
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Définition
résidence avec services : Le loueur d’une résidence avec services est soumis à la TVA et imposé dans la catégorie
des bénéfices industriels et commerciaux.
La résidence de tourisme doit correspondre aux normes précisées par l’arrêté du 14 février 1986. Les autres résiden...
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