Loi Malraux : défiscalisation
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| Loi Malraux : défiscalisation |
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Définition
Loi Malraux : Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.
(ART L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à...
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