Les différents cas et les différentes conséquences du divorce

  

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	Les différents cas et les différentes conséquences du divorce
	La législation et les lois concernant les quatre cas de divorce en France. Un cas à l'amiable (par consentement mutuel) et trois en contentieux (acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, et enfin pour faute). Les règles concernant le nouveau divorce et le divorce express.

 Définition

APL : Le calcul de l'A.P.L. est obtenu par l'utilisation d'une formule complexe prenant en compte de nombreux critères (composition de la famille, revenus, montant des charges du logement, zone géographique du logement, ...). Nous vous conseillons donc de ...