Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Création d'entreprise
| Entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
L'EIRL, Entrepreneur Individuel à Reponsabilité Limitée permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n'entraîne pas la création d'une personne morale. L'entrepreneur reste donc propriétaire des biens, quels qu'ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l'entrepreneur sera limitée à l'actif ainsi affecté. |
Définition
Auto-Entrepreneur : Statut juridique simplifié pour la création d'une entreprise individuelle.
Statut juridique caractérisé en particulier par la simplification des formalités de création et de cessation d'activité individuelle et le paiement des charges sociales à l...
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