Association des Parents d'Elèves du CNR Toulouse
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Haute Garonne (31)
Définition
Dons exceptionnels : Dans la mesure où les parents ou grands-parents effectuent des dons de sommes d'argent et dans la limite de 30000 euros par bénéficiaire, ces derniers sont exonérés des droits de succession.
A défaut de descendants directs, une donation peut être ...
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