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EIRL - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée - Sole Proprietorship Limited Liability

 Définition

Definition de Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée  L'EIRL permet la séparation du patrimoine de
l'entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 22-02-2010

 Description

Description de Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée  Le dispositif s'adresse à tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan ou libéral. L'Entreprise Individuelle à responsabilité Limitée EIRL permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n'entraîne pas la création d'une personne morale.
L'entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).

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 Auteur

Auteur Newtic : http://www.entrepreneur-individuel.fr

 Commentaires

2 commentaires :

Par Olivier le 20-12-2012 : passer AE à EIRL
Le passage du statut d'auto-entrepreneur (AE) à celui d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est particulièrement simple puisque l'EIRL a été créée pour répondre au besoin des AE notamment (c'était une promesse d'Hervé Novelli d'ailleurs, lors de la création du statut d'AE) de protéger leur patrimoine personnel.

Dans la pratique, il suffit donc de dresser la liste des biens utilisés pour son activité, de la déposer au greffe et de la mettre à jour chaque année.

Fiscalement, le passage d'AE à EIRL n'entraîne aucune imposition (plus-value quelconque).

Au final, les frais à envisager sont limités à ceux du dépôt au greffe (quelques dizaines d'euros).

Par pasclet le 29-05-2011 : passer du statut d'AE à celui d'EIRL
Bonjour,

Passer du statut d'AE à celui d'EIRL est ce compliqué ? quelles sont les formalités, les inconvénients et les avantages ? merci de votre réponse

Je suis nouvellement AE (autoentrepreneur) et je n'ai pas encore démarré mon activité (en attente de réponse de l'ACCRE par rapport au pole emploi pour mon capital).

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Agent immobilier : Professionnel intervenant dans la commercialisation des immeubles.
  • Auto-Entrepreneur : Statut juridique simplifié pour la création d'une entreprise individuelle.
  • Bourbon : Bourbon est spécialisé dans les activités de distribution et de prestations de services maritimes.
  • Conseil en gestion de patrimoine : Discipline née au début des années 70 aux Etats-Unis, le conseil en gestion de patrimoine repose sur une méthodologie d'analyse globale de la situation d'une personne et a pour objectif de formuler des recommandations juridiques, fiscales et financières de nature à répondre à l'ensemble de ses besoins et attentes.
  • Comptabilité : La comptabilité désigne l'action de tenir des comptes.
  • Comptine : Les comptines pour enfants sont des textes scandés ou chantés dans le but de les apaiser ou de les distraire.
  • Data Warehouse : Désigne une base de données bien particulière qui est organisée de façon à faciliter l'analyse de toutes les données produites par une entreprise. Cela permet généralement aux décideurs de définir au mieux la stratégie à adopter pour le développement de leur activité.
  • Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
  • Entreprenaute : Entrepreneur d'Internet, qui crée et gère une société centrée sur les NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication).
  • Entreprise de Travaux de l'Environnement Rural (ETER) : Etablissement d'entretien, d'aménagement, de gestion du patrimoine naturel et des paysages du littoral, de plaines, de montagnes
  • Entreprise de Travail à Temps Partagé (ETTP) : Les entreprises de travail à temps partagé (ETTP) ont pour fonction de mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes à raison de leur taille ou de leurs moyens.
  • Franchise : Accord commercial et juridique permettant à une entreprise de profiter de la notoriété, des produits et du savoir-faire d'une marque ou entreprise contre rémunération.
  • Guide Interprète Régional : Description des conditions d'accès et de l'épreuve pour l'obtention du diplôme de guide interprète régional.
  • Infographiste : Professionnel de l'image numérique, capable d'intervenir sur tous les supports associés : vidéo, photo ou dessin.
  • Investissement financier : Décision d'affecter des ressources propres à l'accroissement d'un patrimoine.
  • Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
  • Impôt sur les Revenus du Patrimoine (IRP) : Nouvel impôt crée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à la suppression de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) et du bouclier fiscal.
  • Mobilier de bureau : Le terme Mobilier de bureau regroupe l'ensemble des meubles, fournitures, et accessoires, pouvant constituer un espace de travail en entreprise.
  • Nîmes : Ville et préfecture du Gard, dans la région Languedoc Roussillon
  • Nuraghe : Un nuraghe est une construction conique datant de l'âge de bronze moyen, que l'on trouve principalement en Sardaigne.

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