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EIRL - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée - Sole Proprietorship Limited Liability

 Définition

Definition de Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée  L'EIRL permet la séparation du patrimoine de
l'entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 22-02-2010

 Description

Description de Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée  Le dispositif s'adresse à tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan ou libéral. L'Entreprise Individuelle à responsabilité Limitée EIRL permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n'entraîne pas la création d'une personne morale.
L'entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).

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 Auteur

Auteur Newtic : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

 Commentaires

2 commentaires :

Par Olivier le 20-12-2012 : passer AE à EIRL
Le passage du statut d'auto-entrepreneur (AE) à celui d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est particulièrement simple puisque l'EIRL a été créée pour répondre au besoin des AE notamment (c'était une promesse d'Hervé Novelli d'ailleurs, lors de la création du statut d'AE) de protéger leur patrimoine personnel.

Dans la pratique, il suffit donc de dresser la liste des biens utilisés pour son activité, de la déposer au greffe et de la mettre à jour chaque année.

Fiscalement, le passage d'AE à EIRL n'entraîne aucune imposition (plus-value quelconque).

Au final, les frais à envisager sont limités à ceux du dépôt au greffe (quelques dizaines d'euros).

Par pasclet le 29-05-2011 : passer du statut d'AE à celui d'EIRL
Bonjour,

Passer du statut d'AE à celui d'EIRL est ce compliqué ? quelles sont les formalités, les inconvénients et les avantages ? merci de votre réponse

Je suis nouvellement AE (autoentrepreneur) et je n'ai pas encore démarré mon activité (en attente de réponse de l'ACCRE par rapport au pole emploi pour mon capital).

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Auto-Entrepreneur : Statut juridique simplifié pour la création d'une entreprise individuelle.
  • Bilan d'entreprise : Les sociétés de capitaux, principalement SA et SARL, ont l'obligation de publier auprès de greffe du tribunal de commerce les documents comptables, à savoir bilan, compte de résultat et annexes.
  • Cadeau d'entreprise : Un cadeau d'entreprise (ou cadeau d'affaire) est généralement un objet ou un service qu'une entreprise offre à ses clients, partenaires, collaborateurs ou encore ses employés lors d'événements spéciaux (anniversaire de sociétés, conférences, salons, célébration de nouveaux partenariats, etc.) en guise de remerciement.
  • Conseil en gestion de patrimoine : Discipline née au début des années 70 aux Etats-Unis, le conseil en gestion de patrimoine repose sur une méthodologie d'analyse globale de la situation d'une personne et a pour objectif de formuler des recommandations juridiques, fiscales et financières de nature à répondre à l'ensemble de ses besoins et attentes.
  • Le commercial : L'emploi de commercial consiste à promouvoir les produits et services de l'entreprise auprès du client.
  • Comptabilité : La comptabilité désigne l'action de tenir des comptes.
  • Délocalisation : Grâce à l'externalisation ou à la sous-traitance, faire que le personnel d'une entreprise (ou l'activité) se déplace et se rapproche des pays émergeants ou en voie de développement.
  • Directeur Système Infomatique (DSI) : Au sein d'une entreprise, le DSI, directeur du service informatique, est responsable des infrastructures informatiques et télécom.
  • Entreprenaute : Entrepreneur d'Internet, qui crée et gère une société centrée sur les NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication).
  • Entreprise de Travaux de l'Environnement Rural (ETER) : Etablissement d'entretien, d'aménagement, de gestion du patrimoine naturel et des paysages du littoral, de plaines, de montagnes
  • Entreprise de Travail à Temps Partagé (ETTP) : Les entreprises de travail à temps partagé (ETTP) ont pour fonction de mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes à raison de leur taille ou de leurs moyens.
  • François Bourdoncle : François Bourdoncle est le PDG et co-créateur de la société Exalead (moteur de recherche).
  • Gestion de patrimoine : La gestion de patrimoine est un métier généraliste consistant à gérer les actifs d'un individu (biens immobiliers, titres, etc.).
  • Guide Interprète Régional : Description des conditions d'accès et de l'épreuve pour l'obtention du diplôme de guide interprète régional.
  • Consultant en image et communication : Le consultant en communication est spécialisé dans la stratégie et l'impact communicationnel de l'image de Marque de l'entreprise et de l'individu.
  • Immobilier : Le terme immobilier regroupe l'ensemble de l'activité économique qui se rapporte aux biens immeubles.
  • Investissement financier : Décision d'affecter des ressources propres à l'accroissement d'un patrimoine.
  • Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
  • Impôt sur les Revenus du Patrimoine (IRP) : Nouvel impôt crée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à la suppression de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) et du bouclier fiscal.
  • Local Area Network (LAN) : Réseau local

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