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Holding ISF

 Définition

Definition de Holding ISF  La holding ISF est une société permettant d'investir dans des PME éligibles à la réduction d'ISF prévue à l'article 885-O V bis du code général des impôts : réduction de 75% du montant investi, plafonnée à 50.000€.

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 22-02-2010

 Description

Description de Holding ISF  La holding ISF est une société souscrivant au capital initial ou à des augmentations de capital de PME entrant dans le champ de la réduction d'ISF instituée par la loi Tepa du 21 août 2007.

Elle permet de regrouper des investisseurs souhaitant réduire leur ISF afin de bénéficier d'une capacité d'investissement optimale et d'assurer une diversification des participations.

La réduction d'ISF est de 75% du montant réellement investi par la holding dans des PME éligibles. Cette réduction est plafonnée à 50.000€ par an. La souscription au capital des PME doit être réalisée par la holding avant le 15 juin de l'année N pour ouvrir droit à une réduction de l'ISF dû au 1er janvier de l'année N.

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 Auteur

Auteur Planète Patrimoine : Planète Patrimoine - Holding ISF

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Bénéfice : Différence entre le prix de vente et le prix de revient.
  • Bolloré : Bolloré est une société holding de prestations de services logistiques et de transport, et de distribution, stockage et négoce de produits pétroliers.
  • Bonus malus : Système par lequel les assurés se voient accorder des réductions ou des majorations en fonction des sinistres qu'ils causent.
  • Chèque emploi service universel (CESU) : Le Chèque emploi service universel (C.E.S.U.) permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées dans le cadre d’emplois à domicile.
  • Chirurgie de la calvitie : Ensemble des techniques chirurgicales permettant de réduire la calvitie
  • Défiscalisation immobilière : La défiscalisation immobilière est un procédé permettant de réduire ses impôts par le biais d'un investissement immobilier.
  • Delphina : La Delphina est un groupe hôtelier offrant des structures touristiques 4 et 5 étoiles en Gallura au nord de la Sardaigne.
  • Dématérialisation de factures : Mettre une facture papier au format numérique.
  • Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
  • E-Sourcing : L'e-sourcing a pour but d'optimiser l'amont de l'achat en standardisant et automatisant le plus possible la recherche, la sélection et la négociation avec les fournisseurs. L'économie réalisée provient principalement de la diminution des coûts de négociation et de transaction.
  • Ecogite : L'Ecogite est un label orienté sur la formule "gîte rural"
  • Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) : Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) sont destinés aux investisseurs particuliers et offrent jusqu'à 6 000 € de réduction d'impôt.
  • Groupement Forestier : Un groupement forestier est une société civile, à vocation forestière. Il s'agit d'une personnalité morale, ayant pour objet "La constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers".
  • La Loi Chatel : Elle permet de renforcer la protection du consommateur.
  • Label BBC (BBC) : Le label BBC - effienergie est une certification permettant de définir si un bâtiment neuf consomme peu d'énergie.
  • Loi Bouvard : La loi Bouvard est une loi de finance issue de l'amendement N° 11 de la loi de finances rectificatives de 2009, venant compléter le statut du loueur meublé non professionnel.
  • Loi carrez : Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans toute vente d'immeuble.
  • Loi Demessine : Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser l’investissement dans ces secteurs d’activité.
  • Loi Girardin : Loi 2003-660 du 21 juillet 2003, d'investissement immobilier outre-mer.
    Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.
  • Loi Girardin Industriel : La loi « Girardin industriel » est un dispositif fiscal destiné à soutenir l'activité économique dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

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