Injonction de payer
Définition
L'injonction de payer est une procédure rapide permettant à un créancier d'obtenir simplement un titre exécutoire permettant le recouvrement forcé de sa créance.
Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 17-06-2008
Description
Un titre exécutoire peut être obtenu dans le cadre de la procédure d'injonction de payer si le montant de la créance est déterminé et que celle-ci a une origine contractuelle ou résulte d'une obligation réglementaire ou légale.
Avant le début de la procédure, le débiteur doit avoir été mis en demeure de payer.
A l'issu de la procédure et sauf opposition du débiteur, le créancier peut demander que l'ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire ce qui l'autorise à procéder à un recouvrement forcé par voie d'huissier.
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Auteur
Escient : Cabinet de recouvrement Escient
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