Dictionnaire > Définitions Economie > Injonction de payer
Dictionnaire en ligne
Définitions Sigles Participez !
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
 
Rechercher

Rejoignez-nous sur la page Facebook Dicodunet

Injonction de payer

 Définition

Definition de Injonction de payer  L'injonction de payer est une procédure rapide permettant à un créancier d'obtenir simplement un titre exécutoire permettant le recouvrement forcé de sa créance.

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 17-06-2008

 Description

Description de Injonction de payer  Un titre exécutoire peut être obtenu dans le cadre de la procédure d'injonction de payer si le montant de la créance est déterminé et que celle-ci a une origine contractuelle ou résulte d'une obligation réglementaire ou légale.

Avant le début de la procédure, le débiteur doit avoir été mis en demeure de payer.

A l'issu de la procédure et sauf opposition du débiteur, le créancier peut demander que l'ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire ce qui l'autorise à procéder à un recouvrement forcé par voie d'huissier.

Si vous avez des questions ou des commentaires à apporter à cette définition, utilisez ce formulaire, merci d'avance !

Partagez cette définition sur Google+ en cliquant sur ce bouton :

N'oubliez pas de suivre notre compte Twitter et de rejoindre les autres fans de Dicodunet sur Facebook

 Auteur

Auteur Escient : Cabinet de recouvrement Escient

 Commentaires

3 commentaires :

Par MRT le 30-03-2013 : injonction de payer
j ai une assignation d injonction de payer la somme de 8993 euro ,ma question est cette somme peut changer avec intérêt ou autre sans avoir d autre document officiel . cordialement

Par Maryse le 01-07-2011 : question sur une éventuelle retenue sur salaire après injonction de payer
Bonjour,
je voudrais savoir si une injonction de payer peut être suivie d'une retenue sur salaire du débiteur pour le remboursement des loyers et accessoires dus ; et quelles nouvelles démarches éventuelles sont nécessaires pour cela.
Merci

Par Raymond le 19-06-2011 : injonction de payer sur un arret de la cour de cassation
Est-ce que l'injonction de payer peut s'appliquer à un arret de la cour de cassation dont je suis le bénéficiaire mais qui n'a jamais été signifié ? Ce jugement date de 2002.

 Ajoutez votre commentaire

Si vous avez des commentaires à faire ou des questions à poser, remplissez le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo * :
Ne mettez pas votre nom réel mais plutôt un prénom ou un pseudo
Votre adresse email * :
Indiquez une adresse qui fonctionne !
URL de votre site :
Si vous le voulez, mettez l'URL de votre site, nous y ferons un lien
Titre de votre commentaire * :
En quelques mots, l'objet de votre commentaire
Votre commentaire * :
Indiquez ici vos remarques, vos questions, vos compléments d'information... Aucune balise HTML n'est autorisée. Votre commentaire doit faire au moins 150 caractères de longueur.
 

Les champs marqués du signe * sont obligatoires.

Votre pseudo et celui de votre site apparaîtront sur la page publique de la définition, avec un lien vers votre site. Votre adresse email nous servira à vous prévenir des suites que nous donnerons à votre commentaire (qu'il soit accepté ou refusé) ; en aucun cas elle ne sera communiquée à un tiers sans votre consentement. Votre adresse IP sera enregistrée conformément aux obligations légales.

 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • AdWords : Google AdWords est un programme de publicité en libre-service à la performance qui permet aux annonceurs de poster leurs liens sponsorisés sur des domaines web tels que Google, AOL, Ask et d'autres.
  • Assurance décès invalidité : Même si l'assurance décès invalidité n'est pas obligatoire légalement, aucune banque n'acceptera de vous prêter de l'argent sans cette assurance.
  • Boutique en ligne : Site web commercial permettant à l'internaute d'acheter des produits à partir de son ordinateur.
  • Coiffeur : Ce terme désigne une personne exerçant la coiffure à titre professionnel.
  • Contrat d'assurance : Le contrat d'assurance est l'engagement juridique obligeant l'assureur à garantir le risque et le souscripteur à en payer la prime.
  • Logiciel Dreamweaver Macromédia : Logiciel créé par Macromedia (et géré maintenant par Adobe) permettant la conception de sites web. Dreamweaver fonctionne en mode WYSIWYG ou en mode code et dispose d'un client FTP permettant le transfert des pages créées sur le serveur hébergeant le site web.
  • E-coupon : Coupon promotionnel en ligne ou reçu par e-mail permettant à l'internaute d'obtenir un avantage
  • Evaluation immobilière : Calcul de la valeur d'un bien immobilier , appartement ou maison , par rapport à l'offre et à la demande dans un quartier précis , et en fonction de la qualité des prestations et d'entretien du bien
  • Graphic Interchange Format (GIF) : Format d'image de type Bitmap développé par la société Compuserve et supportant une palette de 256 couleurs, dont la transparence.
  • Interface Definition Language (IDL) : Langage permettant l'intéraction entre des composants logiciels au sein d'une architecture ou application distribuée.
  • Le garant : Il s' engage à payer les loyers et frais annexes à la place du locataire en cas de défaillance.
  • Mode Rafale : Mode disponible sur certains appareils photos.
  • Procédure de gestion (MP) : La manière de réaliser une tache donnée suivant un axe temporel et spatial.
  • Nantissement assurance vie : Le nantissement en assurance vie permet à un emprunteur de donner en garantie, à son créancier, son assurance vie. Ainsi, le créancier couvre son risque de non remboursement des capitaux empruntés.
  • Circuit intégré NE555 (NE555) : C'est un petit circuit présenté en boîtier DIL à 8 broches, ce circuit possède une grande stabilité permettant d'obtenir des impulsions de durée précise ou on peut obtenir des signaux rectangulaires.
  • Offre freemium : Désigne un modèle commercial, dans lequel le service de base est gratuit (free) et les services avancés (premium) sont payants.
  • Porte rapide : La porte rapide est conçue pour s'ouvrir et se fermer en un temps très bref.
  • Chaînes à péage (PPV) : Désigne une série de chaîne télévisées où l'accès à chaque programme est payant
  • Recouvrement amiable : Le recouvrement amiable est l'ensemble des actions non judiciaires entreprises par un créancier pour récupérer les sommes d'argent qui lui sont dues.
  • Recouvrement de créances : Activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens de droit (amiables et judiciaires) pour obtenir le paiement de la créance due au créancier.

Si vous avez aimé cette définition, partagez-la sur vos réseaux sociaux !

Partager

N'oubliez pas de suivre notre compte Twitter et de rejoindre les autres fans de Dicodunet sur Facebook