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Injonction de payer

 Définition

Definition de Injonction de payer  L'injonction de payer est une procédure rapide permettant à un créancier d'obtenir simplement un titre exécutoire permettant le recouvrement forcé de sa créance.

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 17-06-2008

 Description

Description de Injonction de payer  Un titre exécutoire peut être obtenu dans le cadre de la procédure d'injonction de payer si le montant de la créance est déterminé et que celle-ci a une origine contractuelle ou résulte d'une obligation réglementaire ou légale.

Avant le début de la procédure, le débiteur doit avoir été mis en demeure de payer.

A l'issu de la procédure et sauf opposition du débiteur, le créancier peut demander que l'ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire ce qui l'autorise à procéder à un recouvrement forcé par voie d'huissier.

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 Auteur

Auteur Escient : Cabinet de recouvrement Escient

 Commentaires

3 commentaires :

Par MRT le 30-03-2013 : injonction de payer
j ai une assignation d injonction de payer la somme de 8993 euro ,ma question est cette somme peut changer avec intérêt ou autre sans avoir d autre document officiel . cordialement

Par Maryse le 01-07-2011 : question sur une éventuelle retenue sur salaire après injonction de payer
Bonjour,
je voudrais savoir si une injonction de payer peut être suivie d'une retenue sur salaire du débiteur pour le remboursement des loyers et accessoires dus ; et quelles nouvelles démarches éventuelles sont nécessaires pour cela.
Merci

Par Raymond le 19-06-2011 : injonction de payer sur un arret de la cour de cassation
Est-ce que l'injonction de payer peut s'appliquer à un arret de la cour de cassation dont je suis le bénéficiaire mais qui n'a jamais été signifié ? Ce jugement date de 2002.

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  • Offre freemium : Désigne un modèle commercial, dans lequel le service de base est gratuit (free) et les services avancés (premium) sont payants.
  • Porte rapide : La porte rapide est conçue pour s'ouvrir et se fermer en un temps très bref.
  • Chaînes à péage (PPV) : Désigne une série de chaîne télévisées où l'accès à chaque programme est payant
  • Recouvrement amiable : Le recouvrement amiable est l'ensemble des actions non judiciaires entreprises par un créancier pour récupérer les sommes d'argent qui lui sont dues.
  • Recouvrement de créances : Activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens de droit (amiables et judiciaires) pour obtenir le paiement de la créance due au créancier.

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