Loi Borloo

 Définition

  La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un Dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.

 Description

  Le dispositif Borloo, ou encore nommé "Borloo populaire", est similaire au dispositif de la Loi Robien hormis son rôle social qui se trouve renforcé.

Alors que le dispositif de Robien impose de louer les biens immobiliers à -10% des prix de marché, le dispositif Borloo impose quant à lui, des loyers inférieurs de 30% aux prix du marché.

L'investisseur, de son côté, peut bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires : déduction de 30% sur les revenus locatifs, amortissement jusqu'à 65% de son investissement sur 15 ans.

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 Auteur

 Heuriot : Borloo ou de Robien ?

 Autres sites sur le sujet

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Site gouvernemental sur le logement (cohésion sociale)

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 Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

• Accession à la propriété : L'accession à la propriété désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre dans le but d'acquérir la propriété d'un bien meuble ou immeuble.
• Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) : La subvention peut être attribuée au propriétaire bailleur qui engage des travaux d'amélioration dans les logements répondant aux conditions de recevabilité. Elle peut également être attribuée au locataire qui intervient dans le cadre de la loi du 12 juillet 1967 pour la mise aux normes du logement qu'il occupe. Dans certains cas, des interventions spéciales à caractère social sont destinées à aider :
  
  * les propriétaires bailleurs non imposés sur le revenu
  * les locataires aux revenus modestes et les organismes agréés pour le logement de personnes défavorisées ;
  * les propriétaires ou locataires pour l'adaptation ou l'accessibilité aux personnes handicapées physiques ;
  * les propriétaires bailleurs concluant un contrat de location avec un organisme agréé mettant les logements à la disposition de personnes défavorisées.
• Akerys : Issu du rapprochement d'Actif + et d'IFB, Akerys s'inscrit dans le trio de têtes des promoteurs immobiliers français.
• Autoroutes du Sud de la France (ASF) : Autoroutes du Sud de la France construit, entretient et exploite des autoroutes.
• Dispositif Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
• Boule roulante : Périphérique destiné à traduire fidèlement les déplacements dans les deux axes d'une boule mobile sur elle-même, enregistrés grâce à un dispositif mécanique ou lumineux, par des déplacements homologues d'un curseur à l'écran.
• Capacité de remboursement : La capacité de remboursement est le montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels.
• Crédit d'impôt : Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, comme c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.
• Déficit foncier : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
• Déficits fonciers : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
• Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
• Défiscalisation immobilière : La défiscalisation immobilière est un procédé permettant de réduire ses impôts par le biais d'un investissement immobilier.
• Démembrement de propriété : En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier peut percevoir des revenus.
  Mais le capital est aliéné.
• Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
• Immobilier neuf : Terme qui s'applique aux biens immobiliers qui ne sont pas encore construits.
• Impôt : Prélèvement effectué d'autorité et à titre définitif sur les ressources ou sur les biens des individus ou des collectivités.
• Impôt sur le revenu : Impôt qui frappe l'acquisition régulière des revenus tirés soit de la possession d'un actif, soit d'une activité professionnelle.
• Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
• Impôt sur les Revenus du Patrimoine (IRP) : Nouvel impôt crée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à la suppression de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) et du bouclier fiscal.
• Locatif ancien : Depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.