Loi Borloo

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 Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

• Accession à la propriété : L'accession à la propriété désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre dans le but d'acquérir la propriété d'un bien meuble ou immeuble.
• Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) : La subvention peut être attribuée au propriétaire bailleur qui engage des travaux d'amélioration dans les logements répondant aux conditions de recevabilité. Elle peut également être attribuée au locataire qui intervient dans le cadre de la loi du 12 juillet 1967 pour la mise aux normes du logement qu'il occupe. Dans certains cas, des interventions spéciales à caractère social sont destinées à aider :
  
  * les propriétaires bailleurs non imposés sur le revenu
  * les locataires aux revenus modestes et les organismes agréés pour le logement de personnes défavorisées ;
  * les propriétaires ou locataires pour l'adaptation ou l'accessibilité aux personnes handicapées physiques ;
  * les propriétaires bailleurs concluant un contrat de location avec un organisme agréé mettant les logements à la disposition de personnes défavorisées.
• Dispositif Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
• Déficit foncier : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
• Déficits fonciers : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
• Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
• Démembrement de propriété : En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier peut percevoir des revenus.
  Mais le capital est aliéné.
• Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
• Droit au logement opposable : Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un logement social connaîtraient une stagnation anormale.
• Immobilier neuf : Terme qui s'applique aux biens immobiliers qui ne sont pas encore construits.
• Impôt : Prélèvement effectué d'autorité et à titre définitif sur les ressources ou sur les biens des individus ou des collectivités.
• Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
• Impôt sur les Revenus du Patrimoine (IRP) : Nouvel impôt crée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à la suppression de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) et du bouclier fiscal.
• La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
• La loi SRU : La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.
• Locatif ancien : Depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
• Location en meublé non professionnel : Dès lors qu'il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles, ou 50% de ses revenus de la location en meublé et qu'il n’est pas inscrit au RCS à ce titre, l'investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP).
• Loi Bouvard : La loi Bouvard est une loi de finance issue de l'amendement N° 11 de la loi de finances rectificatives de 2009, venant compléter le statut du loueur meublé non professionnel.
  
• Loi carrez : Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans toute vente d'immeuble.
• Loi Demessine : Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser l’investissement dans ces secteurs d’activité.