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Loi Bouvard

 Définition

Definition de Loi Bouvard  La loi Bouvard est une loi de finance issue de l'amendement N° 11 de la loi de finances rectificatives de 2009, venant compléter le statut du loueur meublé non professionnel.

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 05-05-2010

 Description

Description de Loi Bouvard  S'appuyant sur le dispositif Scellier, toutes personnes investissant dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de santé publique, les résidences de tourismes classées, ou bien les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD.
La réduction d'impôt s'élève à 25% du prix de revient du bien acquis, dans la limite de 300 000€, étalée sur 9 ans, soit 2,77% par an.
Afin de prétendre à cette réduction d'impôt, l'investisseur doit en échange, s'engager à confier la gestion de la résidence à un gestionnaire pendant une durée minimum de 9 ans.

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 Auteur

Auteur Julien : Défiscalisation immobilière

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Dispositif Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
  • Courtier en assurance de pret : Courtier spécialisé pour les assurances de crédit.
  • Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
  • Délai de réflexion : Le délai de réflexion est un délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci.
  • Diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
  • Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
  • Digital Millennium Copyright Act (DMCA) : DMCA est un sigle désignant une loi des États-Unis, dite Digital millennium copyright act. Ce texte a pour but de permettre la lutte contre les violations du droit d'auteur.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : La loi dit qu'en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé.
  • La Loi Chatel : Elle permet de renforcer la protection du consommateur.
  • La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
  • La loi SRU : La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.
  • Location en meublé non professionnel : Dès lors qu'il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles, ou 50% de ses revenus de la location en meublé et qu'il n’est pas inscrit au RCS à ce titre, l'investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP).
  • Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.
  • Loi carrez : Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans toute vente d'immeuble.
  • Loi Girardin : Loi 2003-660 du 21 juillet 2003, d'investissement immobilier outre-mer.

    Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.
  • Loi Girardin Industriel : La loi « Girardin industriel » est un dispositif fiscal destiné à soutenir l'activité économique dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).
  • Loi informatique et libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi jégo : Loi de programmation pour le développement économique de l'Outre-mer
  • Loi Lagarde : Loi Lagarde vise à autoriser chaque emprunteur à l'occasion d'une demande de crédit immobilier à contracter son assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix.
  • Loi Monuments Historiques : Les copropriétaires d'un bien classé MH (Monument Historique) ou inscrit à l'ISMH peuvent sous certaines conditions effectuer des travaux dont le montant total est défiscalisable de leur revenu global.

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