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Loi Bouvard

 Définition

Definition de Loi Bouvard  La loi Bouvard est une loi de Finance issue de l'amendement N° 11 de la loi de finances rectificatives de 2009, venant compléter le statut du loueur meublé non professionnel.

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 05-05-2010

 Description

Description de Loi Bouvard  S'appuyant sur le dispositif Scellier, toutes personnes investissant dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de santé publique, les résidences de tourismes classées, ou bien les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD.
La réduction d'impôt s'élève à 25% du prix de revient du bien acquis, dans la limite de 300 000€, étalée sur 9 ans, soit 2,77% par an.
Afin de prétendre à cette réduction d'impôt, l'investisseur doit en échange, s'engager à confier la gestion de la résidence à un gestionnaire pendant une durée minimum de 9 ans.

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 Auteur

Auteur Julien : Défiscalisation immobilière

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Air France KLM Finance : Air France-KLM Finance est le service de relations avec les investisseurs, les analystes et les actionnaires du groupe Air France-KLM.
  • Auto-Entrepreneur : Statut juridique simplifié pour la création d'une entreprise individuelle.
  • Networking Social Professionnel : Les différentes appellations de site de réseaux professionnels :

    - Business networking sur Internet
    - Networking social professionnel
    - Gestion et optimisation de son réseau sur Internet

    Le networking social professionnel ou business networking est un outil de mise en relation professionnel.
  • Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
  • Défiscalisation immobilière : La défiscalisation immobilière est un procédé permettant de réduire ses impôts par le biais d'un investissement immobilier.
  • Déport infrarouge : Un déport infrarouge (infrared repeater) est constitué d'une cellule réceptrice infrarouge qui renvoit tout les signaux reçus par une télécommande à plusieurs équipements controlés en infrarouge et situés hors de portée (meuble fermé, pièce différente..) de la télécommande.
  • Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
  • Do In : Technique japonaise d'auto massage issue de la médecine traditionnelle chinoise.
  • Finance : La finance est la discipline qui, dans l'économie désigne l'ensemble des activités menées au niveau des ressources.
  • Garagiste : Professionnel de la réparation automobile.
  • Consultant en image et communication : Le consultant en communication est spécialisé dans la stratégie et l'impact communicationnel de l'image de Marque de l'entreprise et de l'individu.
  • Le Kéfir : Le kéfir est une boisson issue de la fermentation du lait ou de jus de fruits sucrés. C'est un probiotique. Ce breuvage contient de nombreux micro-organismes et il est utilisé pour ses vertus sur la santé.
  • Le crédit professionnel : Le crédit professionnel est un prêt spécifique accordé aux entreprises pour leur permettre soit de satisfaire des besoins en trésorerie soit de financer des investissements.
  • Location en meublé non professionnel : Dès lors qu'il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles, ou 50% de ses revenus de la location en meublé et qu'il n’est pas inscrit au RCS à ce titre, l'investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP).
  • Location en meublé professionnel : Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels (LMP) les personnes qui louent
    de manière habituelle des locaux d'habitation meublés. Elles sont à ce titre imposées aux BIC.
  • Loi Robien : Investissement immobilier locatif neuf.
  • Loi Scellier : Dispositif de défiscalisation permettant sous conditions de réduire ses impôts en investissant dans un bien immobilier neuf.
  • Loi Scellier BBC : Loi d'incitation fiscale à l'investissement locatif répondant à des exigences énergétiques particulières
  • Loi Scrivener : Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation.
  • Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) : L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.

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