OHADA - Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique - The harmonization of business law in Africa |
Thème : Economie |
Définition
 Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Description
 L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice).
Le traité relatif à l'OHADA a pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l'intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire et en particulier de :
- doter les Etats parties d'un même droit des affaires simple, moderne et adapté à la situation de leurs économies,
- promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels,
- concourir à la formation et assurer la spécialisation des magistrats et des auxiliaires de justice.
Le traité institue la primauté des Actes Uniformes sur le droit national et leur applicabilité directe.
L'OHADA regroupe aujourd'hui 16 pays (les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry) et elle reste ouverte à tout Etat du continent africain (République Démocratique du Congo en cours d'adhésion).
Auteur
 BAZ Nabil
 OHADA.com
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<a href="http://www.dicodunet.com/definitions/economie/ohada.htm">
OHADA - Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
- The harmonization of business law in Africa</a></p>
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