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Promesse unilatérale de vente |
Thème : Economie |
Définition
 Une promesse unilatérale de vente est un acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. Description
 A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente.
Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme et définitive. En effet, il a la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée, soit en abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise.
Auteur
 lecreditimmobilier
 Crédit immobilier, simulation crédit, taux immobilier
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<a href="http://www.dicodunet.com/definitions/economie/promesse-unilaterale-de-vente.htm">
Promesse unilatérale de vente</a></p>
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