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Procès verbal de réception

 Définition

Definition de Procès verbal de réception  Acte juridique par lequel l'acquéreur d'un bien immobilier neuf en VEFA, receptionne son bien achevé.

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 03-08-2010

 Description

Description de Procès verbal de réception  C'est un acte juridique établit entre l'acquereur d'un bien immobilier neuf vendu en VEFA et le promoteur dans lequel sera noté des eventuelles réserves, vices apparents...

C'est le point de départ des garanties constructeur ( garantie de bon fonctionnement dite biennale, garantie décennale pour les désordres ayant traits à la solidité et la sécurité de l'immeuble, et la garantie de parfait achèvement); mais également du transfert des responsabilités. Jusqu'à la livraison du bien, c'est le promoteur qui en a la garde et qui est responsable en cas de dommage sur l'immeuble ou le bien.

Les vices apparents devront minutieusement être notifiés dans le PV de réception, car ils sont purgés à l'issu de l'acte. Seul les vices cachés sont couverts par les garanties constructeurs, même si le désordre pouvait relevé de la garantie décennale.

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 Auteur

Auteur INVESTISSEUR-IMMO.FR : Programmes neufs, immeubles et défiscalisation, conseils

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Agent immobilier : Professionnel intervenant dans la commercialisation des immeubles.
  • Assurance chômage : Lorsqu'on contracte un crédit immobilier auprès de sa banque, celle-ci demandera de s'assurer contre le chômage et la perte d'emploi
  • Assurance de crédit immobilier : Lorsque qu'on monte un dossier de financement auprès d'une banque, celle-ci demandera obligatoirement de s'assurer en cas de décès, invalidité et arrêt de travail pour sécuriser son engagement financier.
  • Assurance emprunteur : L'assurance emprunteur a pour but de garantir le prêteur en cas de décès, invalidité de l'emprunteur.
  • Caution : La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.
  • Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
  • Courtier en assurance de pret : Courtier spécialisé pour les assurances de crédit.
  • Courtier immobilier : Un courtier en prêt immobilier vous accompagne dans la recherche du meilleur taux de crédit immobilier pour votre projet.
  • Crédit hypothécaire : Le crédit hypothécaire est composé de prêts garantis par des terrains ou des bâtiments. Il consiste à hypothéquer un bien immobilier pour obtenir et garantir un crédit. Il est destiné aux particuliers ou professionnels possédant un bien immobilier quel qu'il soit ou accédant à la propriété.
  • Expert immobilier : L'expert immobilier est un spécialiste reconnu dans ses connaissances et sa pratique professionnelle.
  • Garantie Risques Locatifs (GRL) : Dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes du 1% logement) visant à permettre l'accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur (étudiants, intérimaires, titulaires de CDD, etc.)
  • Hypothèque : L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier.
  • Hypothèque rechargeable : L'hypothèque rechargeable est une forme de garantie hypothécaire permettant à l'emprunteur de réutiliser son hypothèque pour effectuer d'autres prêts. Le remboursement du premier prêt dégageant de la "garantie" pour un second prêt.
  • Immeuble : Le droit civil définit le terme immeuble comme regroupant l'ensemble des biens qui ne peuvent être déplacés.
  • Immobilier : Le terme immobilier regroupe l'ensemble de l'activité économique qui se rapporte aux biens immeubles.
  • Immobilier neuf : Terme qui s'applique aux biens immobiliers qui ne sont pas encore construits.
  • Investissement immobilier : C'est l'opération qui consiste à acquérir un bien immobilier en vue de le mettre en location pour générer un revenu en percevant les loyers.
  • Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
  • Logiciel immobilier : Logiciel adapté aux professionnels de l'immobilier
  • Loi Lagarde : Loi Lagarde vise à autoriser chaque emprunteur à l'occasion d'une demande de crédit immobilier à contracter son assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix.

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