Régime du micro-Bic - Définition de Régime du micro-BIC

Les investisseurs de logements meublés dont les BIC n'excèdent pas 76300 euros bénéficient d'une déclaration BIC simplifiée.

Description

Fiscalité du régime micro BIC :
Abattement forfaitaire de 72% sur les revenus de nature BIC avec un minimum de 305 euros.

Obligations du régime micro BIC :
La société doit obligatoirement être une entreprise individuelle (EI). L'option est irrévocable pendant 5 ans et l'activité doit être pratiquée en franchise de TVA.

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Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) : La subvention peut être attribuée au propriétaire bailleur qui engage des travaux d'amélioration dans les logements répondant aux conditions de recevabilité. Elle peut également être attribuée au locataire qui intervient dans le cadre de la loi du 12 juillet 1967 pour la mise aux normes du logement qu'il occupe. Dans certains cas, des interventions spéciales à caractère social sont destinées à aider :

* les propriétaires bailleurs non imposés sur le revenu
* les locataires aux revenus modestes et les organismes agréés pour le logement de personnes défavorisées ;
* les propriétaires ou locataires pour l'adaptation ou l'accessibilité aux personnes handicapées physiques ;
* les propriétaires bailleurs concluant un contrat de location avec un organisme agréé mettant les logements à la disposition de personnes défavorisées.
Air France KLM Finance : Air France-KLM Finance est le service de relations avec les investisseurs, les analystes et les actionnaires du groupe Air France-KLM.
Akerys : Issu du rapprochement d'Actif + et d'IFB, Akerys s'inscrit dans le trio de têtes des promoteurs immobiliers français.
Bourse : Lieu de rencontre de l'offre et de la demande, via un système de cotations centralisé.
Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux : Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
DongXi : DongXi c'est l'art de chiner des antiquités ou des meubles anciens chez l'habitant dans les pays de l'asie. Cette notion qui fait appel à la recherche sans but précis met en opposition l'Est et l'Ouest.
Garantie d'achèvement : Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
La loi SRU : La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.
Langage normalisé de balisage généralisé (SGML) : "Méta langage" permettant de créer des langages de balisage.
Légionellose : La légionellose est une maladie infectieuse à déclaration obligatoire (déclaration obligatoire auprès des autorités sanitaires) provoquée dans plus de 90% des cas par la Legionella pneumophila (légionelle).
Location en meublé professionnel : Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels (LMP) les personnes qui louent
de manière habituelle des locaux d'habitation meublés. Elles sont à ce titre imposées aux BIC.
Meuble de style : Objet mobile qui aménage la maison dans un style défini par un ou des décorateurs d'une période historique précise.
Micro crédit : C'est un procédé financier qui permet à quelqu'un, qui possède un dynamisme et des capacités latentes, de s'intégrer dans une économie, alors qu'il ne dispose d'aucun avoir ni d'aucun crédit possible, compte tenu de son état de dénuement.
Micro-processeur : Le micro processeur est Le coeur d'un micro-ordinateur.
Micro Magie : L'art de faire de la prestidigitation à quelques centimètres des spectateurs.
Microsoft : Microsoft est une multinationale américaine fondée par Bill Gates et Paul Allen et spécialisée dans le développement de logiciels et d'applicatifs informatiques.
Piercing smiley : Piercing se situant au niveau du frein de la lèvre supérieure de la bouche.
Plus-values immobilières : Une plus-value immobilière est une augmentation de valeur constatée à l'occasion d'une vente portant sur un bien immobilier.
Prestataire Indépendant : Personne établie sous un régime de micro société et qui vend sa prestation intellectuelle à la journée, à l'heure, ou au forfait. Appelé avant un "indépendant", le terme "freelance" prend le dessus depuis quelques années.
Prêt in fine : Par opposition au prêt amortissable, il s'agit d'un prêt dont vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts. Le capital n'est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à l'échéance.