Régime micro BIC |
Thème : Economie |
Définition
 Le régime du micro BIC est applicable de plein droit lorsque le CA annuel n'excède pas 76.300 € HT. Description
 Les micro-loueurs sont autorisés à porter directement le montant du CA annuel et les plus ou moins values réalisées au cours de l'année sur leur déclaration de revenus (n° 2042)
Ils bénéficient d'un abattement forfaitaire de 70% réputé inclure l'ensemble des charges d'exploitation. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros.
Les micro-loueurs sont exonérés de TVA (franchise de base).
Le régime du micro-loueur peut s'avérer extrêmement intéressant au plan fiscal lorsque le montant les charges et des amortissements se révèle inférieur à 70% du montant des recettes annuelles HT, lorsque les intérêts d'emprunt sont intégralement déduits, lorsque les amortissements (art 39 du CGI) auront été intégralement imputés.
Auteur
 Manneveau
 Le régime micro bic
Définitions à consulter
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