La vente en viager - Définition de Vente en viager - Immobilier - Rente viagère

La vente en viager est une forme particulière de vente immobilière, régie par l'article 1964 du Code Civil, qui entre dans le cadre des contrats dits « aléatoires ».

Description

La vente en viager met en relation un acheteur appelé débirentier et un vendeur appelé crédirentier. La particularité de cette forme de vente tient au mode de paiement qui s'effectue en deux temps : règlement d'une somme au comptant appelée bouquet et d'une rente viagère qui s'éteindra au décès du crédirentier.

Le logement peut-être soit occupé soit libre. Dans ce dernier cas, le
débirentier possède la jouissance juridique du bien.

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Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

Acompte : L'acte de promesse de vente (ou compromis de vente) prévoit le versement d'une somme à titre de dédit ou d'indemnité d'immobilisation. Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte. Cette somme est généralement de 10%, la réglementation ne le précise pas.
S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable à moins que vous n'obteniez pas le prêt qui devait financer l'achat de votre logement ; l'acompte versé est alors remboursé.
Agence immobilière : Agence chargée de transaction immobilière.
Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".
CNP Assurances : CNP Assurances est le 1er assureur de personnes français.
Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
Conditions suspensive : Une condition suspensive est une clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente.
Crédit rentier : Celui qui perçoit la rente dans le cas d'une sortie du contrat d'assurance vie en viager.
Cyber-marchand : Commerçant proposant la vente de biens ou services au moyen d'un magasin virtuel (site e-commerce)
Dépôt-vente : Un dépôt-vente est une entreprise ayant pour objet d'entreposer des articles et de les vendre.
Diagnostic gaz : La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.
Diagnostic immobilier : Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés.
Diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : La loi dit qu'en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé.
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : L'ERNT ou Etat des Risques Naturels et Technologiques est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier.
Etat de l'installation intérieure électrique : Obligation de réaliser un état de l'installation electrique d'un immeuble d'habitation en cas de vente d'un bien immobilier
Home-stager : Un home-stager est un professionnel formé aux techniques de valorisation immobilière couramment appelé home-staging. Ceux-ci proposent leurs services aux particuliers et aux professionnels de l'immobilier afin de rendre attractif un bien immobilier à vendre.
Home Staging : Home staging veut dire littéralement "Mise en scène immobilière".
La traduction française est : "Valorisation immobilière".
Il s'agit de différentes techniques visant à valoriser, optimiser et à préparer un bien immobilier en vue de sa vente, afin de réduire les délais de présence sur la marché et d'en tirer le meilleur profit.
Immobilier neuf : Terme qui s'applique aux biens immobiliers qui ne sont pas encore construits.
Investissement immobilier : C'est l'opération qui consiste à acquérir un bien immobilier en vue de le mettre en location pour générer un revenu en percevant les loyers.
La vente à découvert : La vente à découvert est une opération de bourse qui consiste à spéculer sur la baisse d'un actif sous-jacent.