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Loi Girardin

 Définition

Definition de Loi Girardin  Loi 2003-660 du 21 juillet 2003, d'investissement Immobilier outre-mer.
Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien Immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement Immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 06-05-2011

 Description

Description de Loi Girardin  1. la loi Girardin "location intermédiaire" :
La réduction d'impôt s'élève à 50%, soit 10% par an pendant 5 ans.
Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien + 4% en cas d'utilisation d'énergie renouvelable (soit 54% au total).

Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m2).

2. la loi Girardin "location libre" :
La réduction d'impôt s'élève à 40%, soit 8% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien.

Le calcul de la surface défiscalisable est identique au cas précédent : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m2).

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 Auteur

Auteur Secous : Défiscalisation immobilière

 Commentaires

2 commentaires :

Par MIREILLE le 20-05-2011 : Résidence principale et loi Girardin
Ayant acquis ma residence principale en 2006 je desirerai soit revendre ce bien soit le louer (devenu trop grand ) pour mon mari et moi. Que se passera t'il ? Vais je devoir rembourser quelque chose (cela fera 5 ans en juin que j'ai garde ce bien ) ou pourrais je au contraire continuer à bénéficier de la défiscalisation dans le cas d'une location ? Je vous remercie de ces renseignements et aussi de vos conseils éventuels

Par MERRY le 26-04-2011 : Achat d'un bateau neuf 24 pieds et un moteur 125cv
Avec une patente de perliculteur depuis février 2011, est-il possible de bénéficier de la loi de défiscalisation pour l'achat d'un bateau neuf de 24 pieds et d'un moteur de 125cv (prix 2.5 millions + 2millions = 4.5 millions fcp) ? Si oui, quel est le pourcentage ?

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Akerys : Issu du rapprochement d'Actif + et d'IFB, Akerys s'inscrit dans le trio de têtes des promoteurs immobiliers français.
  • Courtier immobilier : Un courtier en prêt immobilier vous accompagne dans la recherche du meilleur taux de crédit immobilier pour votre projet.
  • Crédit hypothécaire : Le crédit hypothécaire est composé de prêts garantis par des terrains ou des bâtiments. Il consiste à hypothéquer un bien immobilier pour obtenir et garantir un crédit. Il est destiné aux particuliers ou professionnels possédant un bien immobilier quel qu'il soit ou accédant à la propriété.
  • Crédit immobilier : Le crédit immobilier est une opération destinée à financer l'acquisition d'un logement dans le cadre d'une résidence principale ou secondaire, l'achat d'un bien destiné à être loué ou encore des travaux d'aménagement sur un bien déjà existant.
  • Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
  • Défiscalisation immobilière : La défiscalisation immobilière est un procédé permettant de réduire ses impôts par le biais d'un investissement immobilier.
  • Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
  • Echange de maisons : Le principe de l'échange de maison est fondé sous forme d'une convention amicale et gratuite entre locataire ou propriétaire de logement de tout pays confondu.
  • Expert immobilier : L'expert immobilier est un spécialiste reconnu dans ses connaissances et sa pratique professionnelle.
  • Immobilier : Le terme immobilier regroupe l'ensemble de l'activité économique qui se rapporte aux biens immeubles.
  • Immobilier neuf : Terme qui s'applique aux biens immobiliers qui ne sont pas encore construits.
  • Investissement immobilier : C'est l'opération qui consiste à acquérir un bien immobilier en vue de le mettre en location pour générer un revenu en percevant les loyers.
  • Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : L'ISF est L'impôt de solidarité sur la fortune. C'est un impôt progressif payé par les personnes détenant un patrimoine supérieur à 1 300 000 euros (loi de finance 2011).
  • La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
  • Logiciel immobilier : Logiciel adapté aux professionnels de l'immobilier
  • Loi Bouvard : La loi Bouvard est une loi de finance issue de l'amendement N° 11 de la loi de finances rectificatives de 2009, venant compléter le statut du loueur meublé non professionnel.
  • Loi Demessine : Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser l’investissement dans ces secteurs d’activité.
  • Loi Girardin Industriel : La loi « Girardin industriel » est un dispositif fiscal destiné à soutenir l'activité économique dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).
  • Loi jégo : Loi de programmation pour le développement économique de l'Outre-mer

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