Acte sous seing prive

 Sites de l'annuaire

Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :

• Warheaven, serveur privé world of warcraft
  Bienvenue sur Warheaven, serveur privé World of Warcraft, blizzlike en x 3, loot x 2, admins et mjs présents et compétents, hébergé sur un dédié puissant, 0 lag, 0 crashs, 0 rollback. Decouvrez une nouvelle experience du jeu sur en toute liberté.
  Catégorie : Jeux vidéo célèbres > World of Warcraft
  http://warheaven.net/
• Elan-solidaire : site caritatif et humanitaire
  Elan-solidaire est un site caritatif ou les visiteurs crées des gains publicitaires (sans dépenser le moindre centime) afin de reversés l'intégralité à des oeuvres caritatives (ONG) afin d'assurer un acte humanitaire. C'est simple, il suffit de visiter le site et tous les renseignements sont dessus.
  Catégorie : Société > Associations et organisations
  http://www.elan-solidaire.fr/
• Hazebrouck en Flandre Collège privé Saint-Jacques 59190
  Le collège Saint-Jacques vous présente ses rubriques pédagogiques en lien avec les nouvelles technologies. Il vous propose de découvrir également ses échanges européens.
  Catégorie : Enseignement et formation > Enseignement secondaire
  http://www.college.stjacques-hazebrouck.fr/
• Lycée Agricole Privé dans le Morbihan
  Le Lycée d'Enseignement Agricole Privé (L.E.A.P.) Jean Queinnec est un établissement adhérent du C.N.E.A.P. (Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé) sous contrat avec le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales. Le lycée Jean Queinnec est situé à Malestroit dans le Morbihan en Bretagne.
  Catégorie : Enseignement et formation > Enseignement secondaire
  http://www.lycee-jean-queinnec.org/
• Ecrivain privé - biographe - correcteur - rédacteur
  Ecrivain privé, Christophe Henry-Borvon met son oreille et sa plume à votre service afin de corriger et/ou rédiger tout type de document : article, (auto)biographie, discours, lettre, mémoires, poème, rapport, roman, thèse... Au plaisir de travailler à vos côtés.
  Catégorie : Ecrivains > Ecrivain public
  http://lapageetlaplume.zeblog.com/
• C.E.R.I.P.E (Cabinet d'Enquêtes Recherches et Investigations Privé Européen)
  Enqueteur de droit privé au service des entreprises, des professionnels du droit et des particuliers. Tous types enquêtes commerciales et privées : concurrence déloyale, salariés indélicats, enuêtes patrimoniales, enquêtes de solvabilité, litiges conjugaux Localisé à Arras, region Nord pas de Calais
  Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
  http://www.ceripe.fr/
• Blackdragon Project - Serveur privé World of Warcraft
  Serveur privé World of Warcraft, totalement gratuit. Serveur sous linux et dédié puissant afin de permettre un jeu des plus agréable. Ouvert 7j/7 et 24h/24. équipe sérieuse et qualifiée.Serez vous a la hauteur
  Catégorie : Jeux de rôle > Internet - MMORPG
  http://blackdragon-project.net/
• Juris Prudentes - Droit immobilier
  L'actualité quotidienne du droit immobilier. Vente, bail, copropriété, urbanisme, construction. Le contrat judiciaire et le contrat SSP pour remplacer l'acte notarié dans l'immobilier. FAQ. Forums. Accès libre et gratuit. Les alternatives à l'acte notarié en droit immobilier français. L'actualité du droit immobilier au jour le jour. Des conseils d'intérêt général gratuits sur le droit immobilier et le droit de l'urbanisme. Une proposition d'un service de consultations pac un avocat spécialisé.
  Catégorie : Droit > Droit immobilier
  http://www.jurisprudentes.net/
• Détective privé à Paris et région parisienne
  L'agence C.Q.F.D est à votre disposition pour toutes enquêtes et filatures en France et à l'étranger. Vous avez des doutes sur une personne de votre entourage ? Après évaluation et sur votre requête nous effectuerons un contrôle de son emploi du temps. Nous procéderons à un contrôle de ses relations par filature discrète, photographies et films. Rapport détaillé utilisable auprès des tribunaux. Consultation gratuite, facilités de paiement. Les tarifs de nos prestations sont a partir de 35 euros HT/Heure (Devis gratuit)
  Catégorie : Produits et services de consommation > Investigation détectives
  http://www.detective-prive-paris.fr/
• Label Bleu Voyages - excursions et transfert privé sur la Côte d'Azur
  Label Bleu Voyages propose des excursions avec mise à disposition de chauffeur, nous sommes également disponibles pour tout transfert privé sur nice, cannes, monaco, st tropez et toute la côte d'azur. N'hésitez pas à consulter notre site pour connaitre les tarifs pour une excursion découverte ou pour nos navettes de transfert depuis l'aéroport de nice vers cannes, menton, st tropez ou villefranche sur mer, nos chauffeurs vous accueillent et vous prennent en charge dès votre arrivée au véhicule.
  Catégorie : Provence Alpes Côte d'Azur > Tourisme Provence Alpes Côte d'Azur
  http://www.label-bleu-voyages.com/

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

1. Acte sous seing privé : L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique.
2. Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente fe...
3. Caution : La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur. L'engagement de caution doit être écrit. Il peut être établi par acte sous seing privé ou par act...
4. Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont...
5. Loi carrez : Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduc...
6. Caution solidaire : La Caution solidaire d'un particulier peut être acceptée en garantie d'un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s'engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursemen...
7. diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la su...
8. PPD : Comme l'hypothèque, le titulaire d'un PPD pourra obtenir la revente du bien et prélever sur cette vente le montant restant à rembourser par l'emprunteur. Le PPD est un acte notarié.
9. Proxy : Ordinateur ou logiciel qui s'intercale entre un réseau privé et Internet.Constituant une protection pour le réseau d'une entreprise, il peut également faire office de cache. Dans ce dernier cas, il enregistre les pages Web transférées par les u...
10. Acompte : L'acte de promesse de vente (ou compromis de vente) prévoit le versement d'une somme à titre de dédit ou d'indemnité d'immobilisation. Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte. Cette somme est génér...

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