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Loi scrivener

 Sites de l'annuaire

Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :

  • Site informatif sur les financements automobiles
    Site informatif de conseils sur les financement auto. Le crédit, la location avec option d'achat, la location longue durée sont expliqués et détaillés. Un simulateur de financement est également à votre disposition. Les explicatifs des assurances, la Loi Scrivener, les soldes anticipés...sont des sujets également abordés en détail.
    Catégorie : Crédit > Crédit auto
    http://www.creditvoitures.com/
  • Rachat de Crédit Simulation est un site informatif sur le rachat de crédit
    Rachat de Crédit Simulation est un site informatif sur le rachat de crédit. Les différents types de rachat de crédit y sont passés à la loupe : rachat de crédit immobilier, à la consommation, hypothécaire. La simulation de rachat de crédit est également étudiée. Le rôle du courtier est mis en lumière ainsi que les pièges et astuces du rachat de crédit. La législation, lois Scrivener et Murcef, sont traitées ainsi que les documents à fournir pour la constitution du dossier de rachat de crédit.
    Catégorie : Rachat de crédits > Informations sur le rachat de crédit
    http://www.credit-rachat-simulation.com/

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la lib...
  2. Loi Neiertz : Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les pr...
  3. Loi Scrivener : Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation. Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation. Cette loi est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant fi...
  4. Délai de réflexion : Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit. Il est défini dans la Loi Scrivener du Code de la consommation du 13 juillet 1979.
  5. Le Taux effectif global (TEG) : Pour la mise en place d'un crédit, on doit choisir entre un crédit à taux fixe et un crédit à taux révisable dont les implications financières peuvent être significatives. Pour protéger les particuliers et éviter qu'ils ne puissent être induits en e...

 

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