Forum sur le constat amiable

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 Actualité

• Flamidor : un règlement à l’amiable
  Un règlement à l’amiable est intervenu la semaine dernière entre Flamidor, son principal actionnaire Jean-Noël Lacroix, la Sûreté du Québec et la police de Québec, a appris Le Soleil.« L’entente à l’a[...]
• ECHOS DES URNES
  MENUCOURT Constat d'huissier Le maire socialiste de Menucourt, Eric Proffit-Brulfert, est tombé des nues hier matin en apprenant qu'un constat d'huissier avait été réalisé, vendredi après-midi, par[...]
• Foot - Lens : Le constat de Monnet-Paquet
  Auteurs d’un nul sur leur pelouse lundi face à Troyes en L2 (25eme journée, 1-1), les Lensois ont perdu l’occasion de prendre une avance encore plus confortable en tête du championnat. Et l’attaquant [...]
• Rugby: Bernard Laporte fait "un constat d'impuissance" [12/11/2006 13:55]
• Trois chiffres pour un même constat: la France a créé peu d'emplois en 2005
• droit - La justice précise les conditions techniques d'un constat d'huissier sur Internet
• Diversité à la TV: le CSA veut remédier à un constat "intolérable"
  Inacceptable, intolérable.[...]
• La libido, quand elles en parlent...
  Le constat n'est pas folichon : à la cinquantaine, leur libido a parfois des ratés?[...]
• La prime écologique de Peugeot !
  Pour le constructeur au Lion, impossible de manquer le train écolo lancé ses dernières semaines par le gouvernement. Partant ainsi du constat mainte...[...]
• Constat entre Raikkonen et Hamilton
  Un accident et un constat très spécial est présenté ici
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  En cas de sinistre avec votre véhicule, responsable ou non, vous devez remplir un constat amiable avec l'ensemble des parties prenantes. Vous devez ensuite renvoyer ce constat à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour du sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception. 6 règles sont à respecter quand vous remplissez votre constat amiable : 1. Remplir tout d'abord ce constat sur les lieux même du sinistre2. Répondre impérativement à toutes les questions posées3. Bien indiquer le nombre de cases remplies par chaque conducteur concerné4. Ne pas modifier votre exemplaire une fois que les feuilles sont séparées 5. Signer avec l'autre conducteur sur les lieux même de l'accident6. En cas de désaccord sur un ou plusieurs points, bien l'indiquer sans ambiguïté avant de signer. N?hésitez pas aussi à prendre le numéro de témoins de l'accident qui pourraient intervenir ultérieurement en cas de difficultés d'évaluation des responsabilités par l'assureur.Le constat amiable est un document irrévocable dès lors qu'il est signé par les parties concernées. Il est de ce fait important de le remplir avec soin et surtout de ne pas le signer si vous contestez sa teneur.Si l'accident est majeur, avec des conséquences corporelles, vous êtes dans l'obligation d'appeler la police ou la gendarmerie, même si les dommages corporels sont minimes, et les secours, s'il y a des blessés. Le constat sera rédigé par les forces de l'ordre.Eléments importants: Les cases à coch...
• dossiers_pratiques
  La vocation de ces dossiers est d'apporter des informations pratiques et opérationnelles sur des questions récurrentes: le bonus-malus, le constat amiable, le contrôle technique... Les contributions qui vont permettre aux lecteurs de rapidement faire le point sur un sujet, d'obtenir des informations utiles à la gestion de leurs dossiers sont à classer dans cette catégorie.
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• Le constat du jour
  Amnesty International vient de publier sur son site un communiqué traitant des droits de l'homme en Chine. On y trouve notamment ce constat édifiant : Liu Jingmin, Vice-President of the Beijing Olympic Bid Committee, said in 2001 that allowing Beijing...
• Autounfall in Frankreich - Accident de voitures en Allemagne
  Was nun? Wir bieten Ihnen den Unfallbericht in zweisprachiger Version. Que faire ? Nous avons un constat amiable bilingue pour vous. Hier finden Sie unseren Unfallbericht in deutscher und französischer Sprache Sie können ihn als PDF herunterladen. Vergessen Sie nicht, Kopien zu machen und im Handschuhfach aufzuheben. Bei einem Unfall ohne körperliche Verletzungen sollten Sie jedes Exemplar von der Gegenpartei unterzeichnen lassen. Außerdem empfehlen wir Ihnen, immer Fotos zu machen. Wir übernehmen keine Garantie für die Nutzung. Gute Fahrt! Vous trouverez ici un constat amiable en français et allemand Vous le téléchargerez en format PDF. N'oubliez pas faire des copies et de les garder dans le coffre à gants. En cas d'accident sans dommages corporels, faites toujours signer la partie adverse. De plus, nous vous recommandons de prendre des photos. Nous ne garantissons pas l'utilisation de ce document. Bonne route!