Promesse unilatérale de vente
Définition
Une promesse unilatérale de vente est un acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien.
Description
A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un Compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme et définitive. En effet, il a la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée, soit en abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise.
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Auteur
lecreditimmobilier : Crédit immobilier, simulation crédit, taux immobilier
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