Conditions suspensive
Définition
Une condition suspensive est une clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente.
Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 12-05-2009
Description
Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions suspensives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se retracter et le contrat sera nul.
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Auteur
Le credit immobilier : Crédit immobilier
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