Loi Bouvard
Définition
La loi Bouvard est une loi de Finance issue de l'amendement N° 11 de la loi de finances rectificatives de 2009, venant compléter le statut du loueur meublé non professionnel.
Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 05-05-2010
Description
S'appuyant sur le dispositif Scellier, toutes personnes investissant dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de santé publique, les résidences de tourismes classées, ou bien les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD.
La réduction d'impôt s'élève à 25% du prix de revient du bien acquis, dans la limite de 300 000€, étalée sur 9 ans, soit 2,77% par an.
Afin de prétendre à cette réduction d'impôt, l'investisseur doit en échange, s'engager à confier la gestion de la résidence à un gestionnaire pendant une durée minimum de 9 ans.
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Auteur
Julien : Défiscalisation immobilière
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