Cet argument de meilleure allocation des ressources par la libre concurrence fonctionne globalement pour les marchés des biens et des services. Les principes de fonctionnement en sont la liberté de fixation des prix entre acteurs indépendants et ayant une information complète, ceci permettant (...)
Les principes du Traité européen que sont la libre prestation des services, la libre circulation des marchandises et la liberté d'établissement s'appliquent à la commande publique, part non négligeable du marché économique européen. Les procédures de passation des marchés publics intègrent les règles d'égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de publicité ouvrant le [...]
