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Dispositif fiscal
Définition
Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
Dans le cadre d’un investissement locatif classique, les loyers perçus viennent s'ajouter aux autres revenus et sont imposés à hauteur de la Tranche Marginale d'Imposition (TMI). Une partie importante des loyers peut être ainsi absorbée par les impôts.
Investir dans le cadre d’un dispositif fiscal adapté à une situation précise permet de ne pas augmenter les impôts, mais, au contraire, de les diminuer sensiblement sur plusieurs années.
Les principaux dispositifs fiscaux sont la loi de Robien, la loi Girardin, la loi Malraux, la loi Demessine, le statut LMP et le statut LMNP.
Définitions connexes
 Boule roulante - Défiscalisation - Ecran transflectif - KM - GC - GDI - Loi Borloo - Rente temporaire
Auteur
 Manneveau
 2M conseil 71 - défiscalisation
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Dispositif fiscal</a></p>
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LEMONDE.FR avec Reuters et AFP | 12.07.07 | 06h04 • Mis à jour le 12.07.07 | 09h11
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