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Dispositif fiscal
Définition
Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
Dans le cadre d’un investissement locatif classique, les loyers perçus viennent s'ajouter aux autres revenus et sont imposés à hauteur de la Tranche Marginale d'Imposition (TMI). Une partie importante des loyers peut être ainsi absorbée par les impôts.
Investir dans le cadre d’un dispositif fiscal adapté à une situation précise permet de ne pas augmenter les impôts, mais, au contraire, de les diminuer sensiblement sur plusieurs années.
Les principaux dispositifs fiscaux sont la loi de Robien, la loi Girardin, la loi Malraux, la loi Demessine, le statut LMP et le statut LMNP.
Définitions connexes
 Boule roulante - Défiscalisation - Ecran transflectif - KM - GC - GDI - Loi Borloo - Rente temporaire
Auteur
 Manneveau : 2M conseil 71 - défiscalisation
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Dispositif fiscal</a></p>
Actualité
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Le contribuable ne pourra plus bénéficier d’une déduction totale de ses impôts en cumulant les avantages des différents dispositifs de défiscalisation.
- La gauche monte en ligne contre le "paquet fiscal"
Les députés PS ont vivement critiqué hier la défiscalisation des heures supplémentaires, mais le dispositif a été voté après sept heures d'examen.
- Défiscalisation loi Scellier
Le dispositif Scellier est une loi dite “de défiscalisation immobilière“. Cela signifie qu’elle permet, via l’achat d’un bien immobilier, d’arriver à diminuer voir d’annuler ses impôts sur le revenu (IR ou IRPP).
Ces dispositifs sont crées par l’état afin de favoriser l’investissement dans certains secteurs. Le gain fiscal qu’ils procurent permettent d’augmenter sensiblement l’achat de tel [...]
- Adoption du dispositif sur les heures supplémentaires
v align=center>L'Assemblée nationale a adopté le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires
LEMONDE.FR avec Reuters et AFP | 12.07.07 | 06h04 • Mis à jour le 12.07.07 | 09h11
Les députés, qui reprennent jeudi matin 12 juillet l'examen du projet de loi sur le paquet fiscal, ont adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, l'article du texte qui défiscalise les heures supplémentaires.
Suite à lire ici
- defiscalisation loi girardin dom tom
La loi Girardin
La loi de défiscalisation Girardin permet de réduire vos impôts de 40% à 64% du montant de votre investissement pendant 5 ans en vous constituant un patrimoine immobilier dans les Dom Tom.
Ce dispositif de défiscalisation est particulièrement interressant pour deux raisons :
L'impact de défiscalisation est immédiat sur l'année d'acquisition
La Défiscalisation est sans limite et cumulable sur des biens immobiliers différents
En savoir plus sur la loi Girardin (analyse de la loi et exemples)
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* Son intervention est gratuite, car il se fait rémunérer par le promoteur immobilier.
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Nous avons souvent des questions sur le cumul possible de la loi Scellier avec les autres dispositifs de défiscalisation immobilière comme les lois de Robien, le dispositif Borloo, la loi Girardin, le dispositif Malraux, etc.
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