|
Annuaire >
Commerce et économie >
Services financiers >
Défiscalisation >
Défiscalisation immobilière > Définitions
Liens sponsorisés
Loi Malraux
Définition
Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.
(ART L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R 313-38 du code de l'urbanisme ainsi que l'art 156-I -3 du code général des impôts complétés par l'instruction administrative du 17 mai 1995).
Conditions d'application de la Loi Malraux :
- Les immeubles bénéficiant du dispositif Malraux sont ceux situés dans des secteurs sauvegardés, ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
- Les travaux aboutiront à la restauration complète d'un immeuble bâti sans en changer le volume habitable.
- Les locaux seront loués, restaurés nus, à usage d'habitation exclusivement, pendant une durée minimale de 6 ans et au plus tard dans un délai de 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
- Les travaux seront effectués en vue de la restauration complète de l'immeuble.
Par conséquent sont exclus les travaux qui n'en permettent qu'une restauration partielle.
- Les travaux doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale du Préfet.
- L'opération doit être réalisée à l'initiative soit du ou des propriétaires de l'immeuble, soit d'un organisme chargé par elle de l'opération dans les conditions légales.
Définitions connexes
 Dispositif fiscal - Loi Demessine - Loi Robien
Auteur
 Manneveau : Défiscalisation en loi Malraux
Utilisez cette définition !
 Vous pouvez recopier cette définition sur votre site à condition d'indiquer que la source est le Dico du Net, en utilisant par exemple ce code :
<p>Source <a href="http://www.dicodunet.com/">Dictionnaire en ligne</a> :
<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1209-loi-malraux.htm">
Loi Malraux</a></p>
Actualité
- Défiscalisation
informations sur la défiscalisation immobilière, la gestion de patrimoine, la réduction de l'impôt sur le revenu par les lois fiscales : devis defiscalisation , loi robien, loi borloo, loi demessine, loi girardin, loi malraux, LMP, LMNP, déficit foncier.
- Defiscalisation - Comparer et simuler
Defiscalisation, reduction impots, defiscalisation de Robien, Girardin, Borloo ... Investissement immobilier et financier. Simulation defiscalisation gratuite Assur1max et sans engagement. Defiscalisation immobiliere, defiscalisation financiere pour trouver la defiscalisation qui convient le mieux à vos besoins.
- Défiscalisation immobilier, investissement immobilier
Defiscalisation.biz, spécialiste de la défiscalisation immobilière vous propose une sélection de programmes immobiliers neufs en France et dans les Dom Tom. Nos programmes vous permettent d'accéder à des réductions d'impôts offertes par les lois Borloo, Girardin, de Robien, Malraux, LMP/LNMP, le Bonus gouvernemental ou encore les monuments historiques.
- Cumul loi Scellier
Nous avons souvent des questions sur le cumul possible de la loi Scellier avec les autres dispositifs de défiscalisation immobilière comme les lois de Robien, le dispositif Borloo, la loi Girardin, le dispositif Malraux, etc.
Sans le préciser ouvertement, le cumul loi Scellier avec d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière semble tout à fait possible. La seule [...]
- KPMFINANCE, conseils en défiscalisation & gestion de Patrimoine
KPM Finance vous propose de découvrir les différentes solutions de défiscalisation immobilière et financières qui vous assureront une meilleure gestion de votre patrimoine et vous permettront de réduire votre fiscalité. Spécialiste de la défiscalisation immobilière : Défiscalisation Scellier, loi Scellier outre mer, loi Girardin, Malraux, Monuments Historiques, Lmnp, Bouvard etc. KPM Finance s'engage auprès de ses clients et partenaires à apporter des solutions fiables et sécurisées à la (...)
-
Défiscalisation
/
partenairesimmo,
Partenaire Immobilier,
Etude gratuite investissements locatifs
- Logissimus, logiciel de défiscalisation, gratuit pendant 1 mois
1 mois d'essai est offert aux conseillers en gestion de patrimoine pour découvrir Logissimus 2009, logiciel de défiscalisation immobilière. Tout CGP peut essayer gratuitement Logissimus et réaliser toutes ses simulations fiscales (Scellier, LMN, LMP, Malraux, droit commun, De Robien, Borloo...). Quelques clics suffisent à télécharger la nouvelle version de Logissimus sur le site d'European Soft.
- www.CN2i.fr Plate-forme en Défiscalisation Immobilière
CN2i Centrale Nationale en Investissement Immobilier (depuis 2004) : Plate-forme de commercialisation de programmes immobiliers dans le cadre d'un Investissement Immobilier Défiscalisant ( Loi : ZRR Demessine, Girardin, De Robien/Borloo, Malraux, MH Monuments Historiques, Déficits Fonciers, Statut LMNP/LMP Loueur Meublé : Etudiant ,Tourisme, EHPAD Médicalisée, Affaire ) Plus de 140 programmes en Défiscalisation , référencés . 7 nouvelles résidences par mois , en moyenne.
- Défiscalisation et Immobilier (par Christian Piré)
Si la défiscalisation est indéniablement un des outils les plus efficaces pour animer et accélérer le développement d'un secteur, d'un marché ou d'un pays, elle devient vite destructrice de pouvoir d'achat et facteur de déstabilisation du marché ou du secteur « défiscalisé » voire du pays lui-même, si elle n?est pas maîtrisée. La défiscalisation immobilière [...]
- Conseils sur la fiscalité
Comment trouver tous les conseils indispensables sur la fiscalité.
Comment tout connaître sur la défiscalisation immobilière, la défiscalisation grâce aux produits d'assurances et d'épargne?
Réduisez vos impôts avec les lois de défiscalisation Borloo, De Robien, Girardin.
Réalisez des travaux dans votre logement et payez moins d'impôts.
- La défiscalisation immobilière à le vent en poupe
Quand on évoque la défiscalisation immobilière, il ne faut pas oublier qu’elle est comprend une quantité de mécanismes fiscaux ayant pour but de relancer l’investissement dans la pierre. Dans cet objectif, le gouvernement a mis en place des régimes fiscaux attrayants. Si votre objectif est de faire fructifier votre patrimoine, ou bien d’obtenir un substantiel [...]
Recherche interne
Consultez également les résultats de la recherche interne :
- "Loi Malraux" avec le moteur de recherche interne
- "Loi Malraux" avec une recherche Google limitée au Dico du Net
|
